Pourquoi demander la modification de la loi Fauchon ? Adoptée en juillet 2000, cette loi sur « les délits non intentionnels » permet aux élus locaux de ne pas se retrouver devant un tribunal correctionnel, ou alors de bénéficier d'une relaxe, quand ils n'ont pas commis de faute pénale caractérisée. On cite souvent l'exemple du panneau de basket d'un terrain communal qui tombe sur la tête d'un enfant : le maire peut-il en être tenu pour responsable ?
Selon l'ANDEVA (Association nationale de défense des victimes de l'amiante), ce texte a aussi pour conséquence d'entraver les poursuites envers ceux qu'elle considère comme les responsables du décès et des maladies des salariés ayant travaillé au contact de la fibre cancérogène. En clair, depuis dix ans, il semble difficile de mettre en cause employeurs ou industriels de l'amiante au motif qu'ils n'ont pas voulu provoquer ces morts et ces blessures.
La proposition de loi de M. Decool « vise à faciliter la reconnaissance de la responsabilité pénale des accidents et maladies professionnels ».
Qui a signé ? Quarante-huit députés sur 577 ont signé la proposition de loi. Parmi eux, figurent 41 UMP - Thierry Lazaro (Nord), Thierry Mariani (Vaucluse)... -, deux apparentés UMP - Jean-Pierre Decool et Franck Marlin (Loiret) -, trois non-inscrits - François-Xavier Villain (Nord), Nicolas Dupont-Aignan (Essonne) et Abdoulatifou Aly (Mayotte) - et deux membres de la Gauche démocrate et républicaine - Maxime Gremetz (Somme) et Patrick Braouezec (Seine-Saint-Denis).
Aucun socialiste ou apparenté n'a signé sa proposition de loi.
Neuf des députés signataires appartiennent au groupe d'étude sur l'amiante. Patrick Roy (PS) et Christian Hutin (MRC), députés du Nord, en sont les président et vice-président.
En 2005, l'ANDEVA avait demandé aux députés et aux sénateurs de s'engager à demander la révision de la loi Fauchon. À l'époque, 55 d'entre eux, sur un total d'environ 900 parlementaires, s'y étaient déclarés favorables.
Et maintenant ? « Cette proposition de loi a été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 juillet, indique M. Decool par la voix de son attaché parlementaire. Elle a bien évidemment une chance d'être inscrite à l'ordre du jour des textes étudiés (...) Nous allons donc travailler très activement à son inscription à l'ordre du jour, mais nous n'avons pas plus d'information pour le moment sur un éventuel calendrier. Enfin, si le texte est examiné en séance, il sera bien évidemment modifiable par des amendements provenant de députés. Néanmoins, l'essence même du texte me semble très avantageuse pour les victimes afin de punir pénalement les responsables indirects de tels actes. » •
Source : http://www.lavoixdunord.fr
Selon l'ANDEVA (Association nationale de défense des victimes de l'amiante), ce texte a aussi pour conséquence d'entraver les poursuites envers ceux qu'elle considère comme les responsables du décès et des maladies des salariés ayant travaillé au contact de la fibre cancérogène. En clair, depuis dix ans, il semble difficile de mettre en cause employeurs ou industriels de l'amiante au motif qu'ils n'ont pas voulu provoquer ces morts et ces blessures.
La proposition de loi de M. Decool « vise à faciliter la reconnaissance de la responsabilité pénale des accidents et maladies professionnels ».
Qui a signé ? Quarante-huit députés sur 577 ont signé la proposition de loi. Parmi eux, figurent 41 UMP - Thierry Lazaro (Nord), Thierry Mariani (Vaucluse)... -, deux apparentés UMP - Jean-Pierre Decool et Franck Marlin (Loiret) -, trois non-inscrits - François-Xavier Villain (Nord), Nicolas Dupont-Aignan (Essonne) et Abdoulatifou Aly (Mayotte) - et deux membres de la Gauche démocrate et républicaine - Maxime Gremetz (Somme) et Patrick Braouezec (Seine-Saint-Denis).
Aucun socialiste ou apparenté n'a signé sa proposition de loi.
Neuf des députés signataires appartiennent au groupe d'étude sur l'amiante. Patrick Roy (PS) et Christian Hutin (MRC), députés du Nord, en sont les président et vice-président.
En 2005, l'ANDEVA avait demandé aux députés et aux sénateurs de s'engager à demander la révision de la loi Fauchon. À l'époque, 55 d'entre eux, sur un total d'environ 900 parlementaires, s'y étaient déclarés favorables.
Et maintenant ? « Cette proposition de loi a été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 juillet, indique M. Decool par la voix de son attaché parlementaire. Elle a bien évidemment une chance d'être inscrite à l'ordre du jour des textes étudiés (...) Nous allons donc travailler très activement à son inscription à l'ordre du jour, mais nous n'avons pas plus d'information pour le moment sur un éventuel calendrier. Enfin, si le texte est examiné en séance, il sera bien évidemment modifiable par des amendements provenant de députés. Néanmoins, l'essence même du texte me semble très avantageuse pour les victimes afin de punir pénalement les responsables indirects de tels actes. » •
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