le tribunal d'Orléans retient la responsabilité de l'Etat dans la mort d'un salarié

Le tribunal administratif d’Orléans a reconnu la responsabilité de l’État dans le décès, en octobre 2008, d’un technicien, atteint d’un cancer bronco-pulmonaire lié à l’inhalation de poussières d’amiante.

La victime avait été salariée de la société Latty International, basée à Brou (Eure-et-Loir) et spécialisée dans la fabrication de produits de garniture d’étanchéité tressés.

Seize années durant, le technicien a manipulé des matériaux à base d’amiante, dans un environnement pollué par les poussières.

En octobre 2012, la cour d’appel de Versailles a estimé que la société Latty International n’avait pas pris les mesures nécessaires pour préserver son salarié des poussières d’amiante. Et qu’« un tel manquement constitue une faute inexcusable à l’origine de la maladie professionnelle, dont le salarié est décédé ».

Un risque d’exposition

Ce faisant, l’entreprise de Brou a été condamnée à verser à la famille du défunt un montant de 167.000 euros, en réparation des préjudices subis, et un autre de 544.585 euros, correspondant au versement d’une rente liée à la maladie professionnelle.

La société Latty International a alors saisi le tribunal administratif afin qu’il condamne l’État à lui rembourser ces sommes. Elle estimait, en effet, qu’il y avait lieu d’engager la responsabilité des pouvoirs publics, du fait de carences dans la prévention des risques liés à l’exposition aux poussières d’amiante.

Et la juridiction orléanaise vient de lui donner partiellement raison. Selon les juges, il n’est pas établi que les mesures instituées par l’État « aient constitué une protection efficace pour ceux qui travaillent dans les lieux où se trouvaient des produits contenant de l’amiante ». Et que, d’une manière générale, « l’État a fait montre de carences dans la prévention des risques liés à l’exposition des travailleurs aux poussières d’amiante et a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité ».

Considérant cependant, que « Latty international (…) ne pouvait, pas plus que l’État, ignorer les dangers » d’une telle exposition, la société eurélienne « a également concouru pour moitié à la réalisation des conditions ayant conduit à la maladie professionnelle, dont est décédé le salarié ».

Et le tribunal de condamner l’État à verser, au total, une somme de 127.330 euros à la société Latty International. 

Source : http://www.larep.fr