PLFSS 2008 : résultats de la première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat
Lors de cette première lecture, les députés et sénateurs ont approuvé les mesures concernant la branche AT-MP prévues dans le PLFSS initial, à savoir :- le plafonnement de la rente allouée en cas d'AT successifs (article 54) ;- la revalorisation des rentes d’ayants droit de personnes décédées d’un AT ou d’une MP (article 55) ;- les mesures annuelles de dotation du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) (315 millions d’euros), de contribution à la branche "maladie" pour sous-déclaration des maladies professionnelles (410 millions d’euros) et de dotation du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (FCAATA) (850 millions d’euros) (articles 56 et 57).
Les députés ont également inséré un nouvel article 56 bis, maintenu ensuite par les sénateurs, indiquant que le refus d'inscription d'un établissement sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante doit être motivé.
Une commission mixte paritaire (réunissant des députés et des sénateurs) va désormais être réunie pour débattre des points divergents entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
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