Berne (AWP/ats) - La Suva devra remettre à la justice italienne les dossiers de 196 ouvriers, en majorité de nationalité suisse, ayant été exposés à l'amiante dans des usines Eternit à Payerne (VD) et Niederurnen (GL). Elle a été déboutée par le Département fédéral de justice et police (DFJP).
La décision date du 2 octobre, a indiqué vendredi à l'ATS Folco Galli, porte-parole de l'Office fédéral de la justice (OFJ), confirmant une information du «Tages-Anzeiger». La documentation sera remise à l'Italie après un délai de recours de 30 jours.
Malgré une décision du Tribunal fédéral (TF) d'octobre 2006, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (Suva, ex-CNA) s'était refusée à transmettre ces documents et avait demandé à la Confédération de ne pas accorder l'entraide judiciaire au parquet de Turin.
Ce dernier enquête sur quelque 3000 plaintes et demandes de dédommagement émanant de salariés pour contamination à cette matière cancérigène.
La Suva avait exprimé des doutes sur la légalité de la remise des documents, notamment pour des questions de protection des données. Cette analyse était partagée selon la CNA par son autorité de surveillance, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Elle contestait par ailleurs le fait qu'une autorité étrangère puisse examiner ses mesures prises en matière de protection contre l'amiante.
Dans sa décision, le DFJP a souligné que le parquet italien a pour objectif de clarifier une éventuelle responsabilité pénale en relation avec la mort de collaborateurs des usines d'Eternit, et non pas d'intervenir dans les compétences suisses de surveillance.
En refusant l'entraide judiciaire, la Suisse aurait par ailleurs provoqué la fausse impression qu'elle a quelque chose à cacher, a souligné le DFJP.
La Suva a accepté la décision du DFJP et renoncé à porter l'affaire devant le Conseil fédéral, a précisé à l'ATS le porte-parole de la Suva, Erich Wiederkehr.
La Suva relève que le DFJP a confirmé que la transmission des documents à l'Italie ne violerait pas la protection des données. Les personnes concernées (des Suisses et des étrangers) et leurs familles seront informées de la remise des dossiers au cours des prochains jours.
Le parquet de Turin, qui conduit une instruction pour homicide par négligence, avait demandé dès 2004 des documents censés le renseigner sur l'environnement de travail à Payerne et Niederurnen.
Il s'agit notamment des données personnelles de tous les collaborateurs pour lesquels la Suva a tenu un dossier de maladie professionnelle en relation avec l'amiante. Plus de 60 des 196 ouvriers ont contracté ou sont morts d'une maladie liée à l'amiante.
Le procureur Raffaele Guariniello enquête depuis des années contre des anciens responsables d'Eternit, dont le milliardaire suisse Stephan Schmidheiny. Ils sont soupçonnés d'avoir renoncé de manière intentionnelle à prendre des mesures contre l'amiante.
M. Guariniello a bouclé en août son enquête sur 2969 cas dans les usines italiennes d'Eternit, et le procès devrait commencer au printemps prochain. L'enquête sur les collaborateurs des sites suisses n'a en revanche pu être achevée, faute de la documentation nécessaire.
La décision date du 2 octobre, a indiqué vendredi à l'ATS Folco Galli, porte-parole de l'Office fédéral de la justice (OFJ), confirmant une information du «Tages-Anzeiger». La documentation sera remise à l'Italie après un délai de recours de 30 jours.
Malgré une décision du Tribunal fédéral (TF) d'octobre 2006, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (Suva, ex-CNA) s'était refusée à transmettre ces documents et avait demandé à la Confédération de ne pas accorder l'entraide judiciaire au parquet de Turin.
Ce dernier enquête sur quelque 3000 plaintes et demandes de dédommagement émanant de salariés pour contamination à cette matière cancérigène.
La Suva avait exprimé des doutes sur la légalité de la remise des documents, notamment pour des questions de protection des données. Cette analyse était partagée selon la CNA par son autorité de surveillance, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Elle contestait par ailleurs le fait qu'une autorité étrangère puisse examiner ses mesures prises en matière de protection contre l'amiante.
Dans sa décision, le DFJP a souligné que le parquet italien a pour objectif de clarifier une éventuelle responsabilité pénale en relation avec la mort de collaborateurs des usines d'Eternit, et non pas d'intervenir dans les compétences suisses de surveillance.
En refusant l'entraide judiciaire, la Suisse aurait par ailleurs provoqué la fausse impression qu'elle a quelque chose à cacher, a souligné le DFJP.
La Suva a accepté la décision du DFJP et renoncé à porter l'affaire devant le Conseil fédéral, a précisé à l'ATS le porte-parole de la Suva, Erich Wiederkehr.
La Suva relève que le DFJP a confirmé que la transmission des documents à l'Italie ne violerait pas la protection des données. Les personnes concernées (des Suisses et des étrangers) et leurs familles seront informées de la remise des dossiers au cours des prochains jours.
Le parquet de Turin, qui conduit une instruction pour homicide par négligence, avait demandé dès 2004 des documents censés le renseigner sur l'environnement de travail à Payerne et Niederurnen.
Il s'agit notamment des données personnelles de tous les collaborateurs pour lesquels la Suva a tenu un dossier de maladie professionnelle en relation avec l'amiante. Plus de 60 des 196 ouvriers ont contracté ou sont morts d'une maladie liée à l'amiante.
Le procureur Raffaele Guariniello enquête depuis des années contre des anciens responsables d'Eternit, dont le milliardaire suisse Stephan Schmidheiny. Ils sont soupçonnés d'avoir renoncé de manière intentionnelle à prendre des mesures contre l'amiante.
M. Guariniello a bouclé en août son enquête sur 2969 cas dans les usines italiennes d'Eternit, et le procès devrait commencer au printemps prochain. L'enquête sur les collaborateurs des sites suisses n'a en revanche pu être achevée, faute de la documentation nécessaire.
Source : http://www.romandie.com/
En France le juge tire les conclusions nécessaires, de pièces dont il a ordonné la production par une partie, et qui ne lui ont pas été fournies. En clair, la partie qui refuse de produire des document ordonnés le fait parce que celà la dessert, et le juge en tient compte.
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