La Cour de cassation élargit la protection des salariés victimes de l'amiante. La loi de 2008 doit s'appliquer aux instances en cours non définitivement jugées.
C'est un avis qui date du 2 novembre. La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire y estime que la loi de 2008 permettant aux salariés des régimes spéciaux de Sécurité sociale de demander une indemnisation était rétroactive et devait s'appliquer aux "instances en cours non définitivement jugées".Une loi de 1998 ne prévoyait que l'indemnisation des salariés relevant du régime général et agricole. Ceux relevant des régimes spéciaux, comme par exemple les agents d'EDF-GDF, en étaient exclus. En décembre 2008, une nouvelle loi sur le financement de la Sécurité sociale avait modifié la donne et étendu l'indemnisation aux régimes spéciaux.Mais la loi n'avait pas précisé si ce texte nouveau devait s'appliquer aux procédures en cours. C'est dorénavant chose faite.
C'est un avis qui date du 2 novembre. La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire y estime que la loi de 2008 permettant aux salariés des régimes spéciaux de Sécurité sociale de demander une indemnisation était rétroactive et devait s'appliquer aux "instances en cours non définitivement jugées".Une loi de 1998 ne prévoyait que l'indemnisation des salariés relevant du régime général et agricole. Ceux relevant des régimes spéciaux, comme par exemple les agents d'EDF-GDF, en étaient exclus. En décembre 2008, une nouvelle loi sur le financement de la Sécurité sociale avait modifié la donne et étendu l'indemnisation aux régimes spéciaux.Mais la loi n'avait pas précisé si ce texte nouveau devait s'appliquer aux procédures en cours. C'est dorénavant chose faite.
Source : http://www.letelegramme.com/
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