Les victimes de l'amiante auront désormais dix ans, et non plus quatre, ...
pour tenter d'obtenir réparation du fonds d'indemnisation de l'amiante. De plus, un délai supplémentaire de deux ans est prévu pour les personnes dont les dossiers ont été rejetés en 2009 et 2010 pour prescription soit près de mille dossiers.
L'Association nationale des victimes de l'amiante (ANDEVA) « se réjouit de cette mesure qui met fin à un imbroglio préjudiciable aux victimes qu'avait créé l'application aveugle de la prescription ». En effet, « le délai de quatre ans est trop court quand on tient compte du délai de reconnaissance en maladie professionnelle ou en faute inexcusable de l'employeur, procédures qui n'interrompent pas le délai de prescription ».
pour tenter d'obtenir réparation du fonds d'indemnisation de l'amiante. De plus, un délai supplémentaire de deux ans est prévu pour les personnes dont les dossiers ont été rejetés en 2009 et 2010 pour prescription soit près de mille dossiers.
L'Association nationale des victimes de l'amiante (ANDEVA) « se réjouit de cette mesure qui met fin à un imbroglio préjudiciable aux victimes qu'avait créé l'application aveugle de la prescription ». En effet, « le délai de quatre ans est trop court quand on tient compte du délai de reconnaissance en maladie professionnelle ou en faute inexcusable de l'employeur, procédures qui n'interrompent pas le délai de prescription ».
Source : http://www.lavoixdunord.fr/
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