pas de recours contre le jugement de Strasbourg

La Confédération Helvétique ne recourra pas contre la décision rendue en mars par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de Strasbourg qui donnait raison à la veuve d'une victime de l'amiante. Elle réclamait une indemnité pour tort moral.

Après avoir consulté le Tribunal fédéral, le canton d'Argovie et la Suva, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a décidé d'en rester là, a indiqué mercredi à l'ats son porte-parole Folco Galli.

Le 11 mars dernier, une veuve d'une victime de l'amiante et leurs deux filles avaient obtenu gain de cause à Strasbourg. La CEDH a jugé que la Suisse avait violé leur droit à un procès équitable en leur refusant une indemnité pour tort moral en raison de la prescription.

Aux yeux de la haute instance, les intéressés n'ont pas pu faire valoir leurs prétentions en justice, un droit pourtant ancré dans la convention européenne des droits de l'homme.

Seize ans de retard

Pour rappel, le défunt avait été en contact avec l'amiante entre 1965 et 1978 dans son travail, mais il avait intenté un procès contre son employeur seulement en 2005. Il décédera quelques semaines plus tard d'un cancer.

Cinq jours après sa mort, son épouse dépose une demande de réparation pour tort moral, en sus des autres prestations versées par la SUVA. Mais le Tribunal des assurances du canton d'Argovie, ainsi que le Tribunal fédéral en 2010, ont jugé que la SUVA échappait à toute responsabilité.

Selon les deux instances, la demande aurait dû être déposée en 1988 au plus tard, soit seize ans avant que le cancer ne soit diagnostiqué.

Changements en vue

Le Conseil fédéral et le Parlement ont conscience de cette lacune, estime Folco Galli: étant donné que la victime n'a pas conscience immédiatement du dommage qu'elle a subi, les demandes de dédommagement sont rendues trop tard ou expirent.

Le gouvernement a d'ailleurs approuvé en novembre dernier un message du Parlement visant à améliorer et simplifier la prescription des créances, afin que les victimes de dommages différés puissent faire valoir une demande de réparation.

Source : http://www.swissinfo.ch