Les experts des Etats membres de l’Union européenne (UE) ont adopté vendredi 20 février la proposition de la Commission visant à prolonger des dérogations pour l’utilisation et l’importation d’amiante en Europe dans le cadre de la procédure de restriction du règlement Reach.Des dérogations à l’interdiction de l’amiante dans l’UE à partir du 1er janvier 2005 (1), accordées à certains industriels, devaient être révisées avant le 1er janvier 2008. En juillet 2007, la Commission a décidé de prolonger ces dérogations. Lors d’un rassemblement le 16 décembre dernier, associations, victimes et avocats avaient exprimé leur opposition (2). La Belgique, la France, l’Italie et les Pays-Bas y étaient également opposés, mais se sont révélés minoritaires.D’après l’accord, 6 entreprises -dont Dow Chemical et Solvay- en Allemagne, en Bulgarie, en Pologne et en Suède, pourront continuer à utiliser des diaphragmes contenant de l’amiante pour la production de chlore. Cela impliquerait l’importation d’une centaine de tonnes d’amiante par an. «Les syndicats et conseils d’administration de ces industries se sont déclarés satisfaits des mesures de sécurité mises en place pour les travailleurs, a indiqué Ton Van Lierop, porte-parole Entreprises de la Commission européenne. En outre, ces entreprises devront remettre d’ici deux ans un rapport sur les méthodes alternatives.» Laurent Vogel de l’Institut syndical européen (Etui-REHS) estime que la mise en avant d’arguments techniques n’est pas justifiée puisque la majorité des entreprises européennes ont réussi à mettre en place des procédés de substitution. L’argument financier et la menace de délocalisation auraient été prédominants.Un second volet ouvre la possibilité pour les Etats membres d’autoriser l’importation d’articles contenant de l’amiante fabriqués avant le 1er janvier 2005. «Si certains pays dont la France, devraient maintenir l’interdiction totale de l’amiante, cette dérogation ouvre la porte à la mise sur le marché d’articles interdits, estime Laurent Vogel. Cela mine la crédibilité du discours sur l’interdiction de l’amiante en Europe.» Les syndicats réclament l’établissement d’une échéance pour ces dérogations.Le Parlement européen sera amené à se prononcer sur le texte de la Commission. «Si les eurodéputés ne parviennent pas à se mobiliser pour voter une résolution contraignant la Commission à proposer un nouveau texte, l’accord entrera en vigueur dans les 6 mois», précise Laurent Vogel qui se montre assez pessimiste sur la possibilité d’un vote avant les élections européennes de juin.Alain Bobbio, secrétaire général de l’Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva), dénonce un retour en arrière sur la réglementation de l’amiante sous l’action d’un lobby.(1) Directive 1999/77/CE de la Commission du 26 juillet 1999 portant sixième adaptation au progrès technique (amiante) de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (2) Dans le JDLE «La lutte contre l’amiante s’organise à l’échelle européenne»
Le texte de la commission
Voici le texte adopté par la commission pour l’annexe XVII du projet Reach
1. La fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation de ces fibres [Crocidolite - Amosite - Anthophyllite - Actinolite - Tremolite - Chrysotile]
et des articles contenant ces fibres ajoutées intentionnellement est interdite.
Toutefois, les États membres peuvent en exempter la mise sur le marché et l’utilisation de diaphragmes contenant du chrysotile pour les installations d’électrolyse jusqu’à ce qu’ils atteignent la fin de leur vie utile, ou jusqu’à ce que des substituts appropriés sans amiante deviennent disponibles.
A compter du 1 Juin 2011 les États membres faisant usage de cette dérogation devront fournir à la Commission un rapport sur la disponibilité de substituts de l’amiante pour les installations d’électrolyse et les efforts entrepris afin de développer de telles solutions de rechange, sur la protection de la la santé des travailleurs dans les installations, sur la source et les quantités de chrysotile, de la source et la quantité de diaphragmes contenant du chrysotile, et la date de la fin de l’exemption. La Commission doit mettre cette information à disposition du public.
Après réception de ces rapports, la Commission demandera à l’Agence d’élaborer un dossier conformément à l’article 69, en vue d’interdire la mise sur le marché et l’utilisation de diaphragmes contenant du chrysotile.
2. L’utilisation d’articles contenant des fibres d’amiante visées au paragraphe 1, qui étaient déjà installés et / ou en service avant le 1 Janvier 2005 continuent à être autorisée jusqu’à leur élimination ou jusqu’à la fin de leur vie. Toutefois, les États membres peuvent, pour des raisons de protection de la santé humaine, restreindre, interdire ou soumettre à des conditions spécifiques, l’utilisation de ces articles avant leur élimination ou à la fin de leur durée de vie.
Les États membres peuvent autoriser la mise sur le marché des articles contenant des fibres d’amiante visées au paragraphe 1 qui étaient déjà installés et / ou en service avant le 1 er Janvier 2005, dans des conditions assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine. Les États membres communiquent ces mesures à la Commission avant le 1er Juin 2011. La Commission doit rendre cette information accessible au public.
3. Sans préjudice de l’application des autres dispositions relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances et des mélanges, la mise sur le marché et l’utilisation des articles contenant ces fibres ne sont autorisées que si les fournisseurs s’assurent avant la mise sur le marché que les articles portent une étiquette conformément à l’annexe 7 de la présente annexe.
Voici le texte adopté par la commission pour l’annexe XVII du projet Reach
1. La fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation de ces fibres [Crocidolite - Amosite - Anthophyllite - Actinolite - Tremolite - Chrysotile]
et des articles contenant ces fibres ajoutées intentionnellement est interdite.
Toutefois, les États membres peuvent en exempter la mise sur le marché et l’utilisation de diaphragmes contenant du chrysotile pour les installations d’électrolyse jusqu’à ce qu’ils atteignent la fin de leur vie utile, ou jusqu’à ce que des substituts appropriés sans amiante deviennent disponibles.
A compter du 1 Juin 2011 les États membres faisant usage de cette dérogation devront fournir à la Commission un rapport sur la disponibilité de substituts de l’amiante pour les installations d’électrolyse et les efforts entrepris afin de développer de telles solutions de rechange, sur la protection de la la santé des travailleurs dans les installations, sur la source et les quantités de chrysotile, de la source et la quantité de diaphragmes contenant du chrysotile, et la date de la fin de l’exemption. La Commission doit mettre cette information à disposition du public.
Après réception de ces rapports, la Commission demandera à l’Agence d’élaborer un dossier conformément à l’article 69, en vue d’interdire la mise sur le marché et l’utilisation de diaphragmes contenant du chrysotile.
2. L’utilisation d’articles contenant des fibres d’amiante visées au paragraphe 1, qui étaient déjà installés et / ou en service avant le 1 Janvier 2005 continuent à être autorisée jusqu’à leur élimination ou jusqu’à la fin de leur vie. Toutefois, les États membres peuvent, pour des raisons de protection de la santé humaine, restreindre, interdire ou soumettre à des conditions spécifiques, l’utilisation de ces articles avant leur élimination ou à la fin de leur durée de vie.
Les États membres peuvent autoriser la mise sur le marché des articles contenant des fibres d’amiante visées au paragraphe 1 qui étaient déjà installés et / ou en service avant le 1 er Janvier 2005, dans des conditions assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine. Les États membres communiquent ces mesures à la Commission avant le 1er Juin 2011. La Commission doit rendre cette information accessible au public.
3. Sans préjudice de l’application des autres dispositions relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances et des mélanges, la mise sur le marché et l’utilisation des articles contenant ces fibres ne sont autorisées que si les fournisseurs s’assurent avant la mise sur le marché que les articles portent une étiquette conformément à l’annexe 7 de la présente annexe.
Quel manque de mémoire !
Les députés européens ont été sensibilisés par l’amiante
Et pour cause
Dès 1958, le premier siège de la Commission de la Communauté économique européenne était à Bruxelles, avenue de la Joyeuse Entrée.
Puis, en 1967 le parlement européen a déménagé, pour être logé confortablement dans un bâtiment de 240.000 m², répartis sur 16 niveaux, au Berlyamont. Du nom du couvent des «Dames du Berlaymont», qui était érigé sur le site où a été construit le bâtiment.
Conçu par l’architecte De Vestel, sa structure était considérée comme révolutionnaire et constituait une prouesse technique pour l’époque : la superstructure était en effet suspendue au moyen de tirants d’acier à des poutres préflex précontraintes reposant sur le noyau central en béton armé.
Le tout, floqué et truffé d’amiante.
24 ans plus tard, en 1991, les effets de la poussière ambiante d’amiante commencent à produire leurs effets et les premières victimes se dénombrent parmi les fonctionnaires.
Parlement et fonctionnaires sont évacués dare dare pour des locaux plus sains.
Nous ignorons si des parlementaires ont été dénombrés parmi les victimes. Toujours est-il qu'ils ont eu une peur bleue de l'amiante, même de la blanche. Par contre, que des ouvriers en respirent les laissent de marbre.
Et pour cause
Dès 1958, le premier siège de la Commission de la Communauté économique européenne était à Bruxelles, avenue de la Joyeuse Entrée.
Puis, en 1967 le parlement européen a déménagé, pour être logé confortablement dans un bâtiment de 240.000 m², répartis sur 16 niveaux, au Berlyamont. Du nom du couvent des «Dames du Berlaymont», qui était érigé sur le site où a été construit le bâtiment.
Conçu par l’architecte De Vestel, sa structure était considérée comme révolutionnaire et constituait une prouesse technique pour l’époque : la superstructure était en effet suspendue au moyen de tirants d’acier à des poutres préflex précontraintes reposant sur le noyau central en béton armé.
Le tout, floqué et truffé d’amiante.
24 ans plus tard, en 1991, les effets de la poussière ambiante d’amiante commencent à produire leurs effets et les premières victimes se dénombrent parmi les fonctionnaires.
Parlement et fonctionnaires sont évacués dare dare pour des locaux plus sains.
Nous ignorons si des parlementaires ont été dénombrés parmi les victimes. Toujours est-il qu'ils ont eu une peur bleue de l'amiante, même de la blanche. Par contre, que des ouvriers en respirent les laissent de marbre.
Marc CHAPELET
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