Amiante : une réglementation renforcée

Suite à des avis de l'ANSES en 2009 et 2010, et à une analyse de niveau d' empoussièrement en fibres d'amiante, la réglementation a été renforcée.

Depuis le Ier juillet 2015, la Valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP)  a été abaissée de 100 à 10 fibres par litre. Le contrôle d'empoussièrement en milieu professionnel doit être réalisé selon la méthode META. Trois niveaux d'empoussièrement déterminent les moyens de prévention collectifs (MPC) et les équipements de protection individuelle (EPI) à mettre en oeuvre.

Les deux notions de friable et de non friable ont été supprimées et toutes les entreprises seront certifiées selon un référentiel unique pour les activités de retrait, d'encapsulage. Un mode opératoire a été élaboré pour les interventions  de maintenance, d'entretien à proximité  MCA.

Les obligations des propriétaires d’un établissement recevant du public (ERP).

L’amiante a été utilisé dans de nombreux domaines de la construction, notamment pour ses propriétés de résistance au feu ou d’isolation phonique. En raison des effets cancérigènes les pouvoirs publics ont élaboré dès 1996 un dispositif réglementaire complet visant à :

1. - interdire totalement l’utilisation d’amiante à partir du 1er janvier 1997 ;
2. - protéger les travailleurs et les occupants des bâtiments ;
3. - assurer une élimination correcte des déchets contenant de l’amiante ;
4. - assurer l’indemnisation des victimes de l’amiante.

Toutefois, l'amiante reste présent dans de très nombreux bâtiments construits avant le Ier janvier 1997. La réglementation amiante a évolué en 2013. Les grands principes restent inchangés/ Les dispositions principales de la réglementation relative à la protection de la population dans les immeubles bâtis restent les suivantes :

• prescrire un repérage des matériaux ou produits contenant de l’amiante et, le cas échéant, une surveillance ;
• prescrire, lorsque cela est nécessaire, des travaux de mise en sécurité ou un suivi de l’état des matériaux en place ;
• rendre les propriétaires des immeubles bâtis responsables de la mise en œuvre de ces mesures.

Les propriétaires d’ERP doivent tenir à jour le Dossier technique amiante (DTA) et en assurant sa mise à disposition auprès des usagers et des professionnels. Les modifications de la réglementation amiante facilitent sa compréhension et son application.

Deux changements majeurs sont intervenus :

-Une extension des matériaux ciblés

Les matériaux et produits contenant de l’amiante à repérer sont répartis en trois listes :

liste A : les flocages, les calorifugeages et certains types de faux-plafonds, pouvant libérer des fibres d’amiante du seul fait de leur vieillissement ;

liste B: les matériaux tels que les plaques d’amiante-ciment, les dalles de sol en vinyle amiante ou les conduits de vide ordures, dans lesquels l’amiante est lié à un autre matériau solide, pour lesquels le risque de dispersion des fibres intervient notamment à l’occasion de travaux ;

liste C : les matériaux et produits contenant de l’amiante à repérer avant une démolition.

La liste B actuelle est une reprise de l’ancienne liste à laquelle ont été ajoutés des éléments extérieurs à rechercher : toitures, bardages et façades légères et conduits en toiture et façade. Le repérage complémentaire des éléments de la liste B qui ne figuraient pas dans l’ancienne liste doit être effectué :

- lors de la mise à jour du dossier technique amiante ;

- avant tous travaux impactant les matériaux de la liste B ;

- à l’occasion des prochaines évaluations de l’état de conservation des matériaux de la liste A ;

- au plus tard dans les 9 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du décret du 3 juin 2011, soit avant le 1erfévrier 2021.

Une obligation d’information du préfet du département

Les propriétaires soumis à une obligation de travaux doivent transmettre au préfet de leur département, dans un délai de deux mois suivant leur prise de connaissance de l’obligation de ces travaux, les mesures conservatoires mises en œuvre dans l’attente de ces travaux, et dans un délai de douze mois, un calendrier de ces travaux obligatoires et l’objet de ces travaux à réaliser

Suivant l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A, faire réaliser :

- les mesures d’empoussièrement ;

- la surveillance de l’état de conservation des matériaux ;

- les travaux de mise en sécurité.

Pour en savoir plus constituer et tenir à jour le Dossier technique amiante (DTA) qui contient :

•  - les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B ;
• le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux portant sur des matériaux et produits contenant de l’amiante et des mesures conservatoires mises en œuvre ;
• les recommandations générales de sécurité définies réglementairement ;
• une fiche récapitulative dont le modèle est également défini réglementairement.

Le DTA est mis à jour :

• lors de toute découverte (opération de repérage ou information portée à la connaissance du propriétaire) de matériaux et produits contenant de l’amiante ;
• lors de surveillance périodique de matériaux et produits contenant de l’amiante ;
• lors de travaux portant sur des matériaux et produits contenant de l’amiante
• Source http://www.enviscope.com

Un "bon côté" de la loi El Khomri : le diagnostic avant-travaux Amiante

La loi El Khomri, largement décriée, passe sous silence des points qui, au contraire, s'avèrent positifs pour certaines corporations... Son article 51, par exemple, déroule un chapitre II dans le livre IV. 

Depuis le passage de la ministre du Travail, Myriam El Kohmri, un discret chapitre II bis a été glissé : « En vue de renforcer le rôle de surveillance [des] agents de contrôle de l'inspection du travail, le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles y font rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante. Cette recherche donne lieu à un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l'amiante. Ce document est joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l'opération. Les conditions d'application, ou d'exemption selon la nature de l'opération envisagée, du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » 

Et la nouveauté se trouve dans le terme « propriétaire », parmi les responsables de l'exécution préalable d'une recherche d'amiante avant-travaux. Jusqu'ici, il n'appartenait qu'au donneur d'ordre ou au maître d'ouvrage de respecter cette obligation. 

Autre « détail » qui revêt toute son importance : la sanction. Tout contrevenant peut se voir redevable d'une amende de 9 000 Euros. 

Bonne nouvelle ou huile sur le feu, chacun se fera son idée... Les diagnostics peuvent attiser la suspicion d'acheteurs quant à la présence (non systématiquement dangereuse) d'amiante et refréner les investissements. Ceci, avant même cet ajout dans la loi El Khomri. 

Mais, un serpent de mer revient : le montant de l'amende. Être redevable de 9 000 Euros sera-t-il un épouvantail suffisant pour dissuader un propriétaire ou maître d'ouvrage de passer par un amateur ou une entreprise étrangère moins cher mais peu soucieux d'un éventuel risque amiante ?

Source : http://www.forum-chantiers.com/

Amiante : 4 obligations de l'employeur à l'égard des salariés

Isolants, colles, peintures, couvertures, fours, l'amiante, pourtantinterdite en France en 1997, demeure encore présente autour de nous. Amiante en feuille, amiante-ciment ou fibrociment, amiante brute en vrac, nombreux sont les salariés qui travaillent encore au contact de cette matière dangereuse. Exposés pendant des années ou de manière courte mais répétée et ignorant, à l'époque, les dangers, pas étonnant que tant de maladies professionnelles liées à l'amiante se développent. En tant qu'employeur, vous devez protéger la santé et la sécurité de vos salariés. Plusieurs obligations vous incombent. Découvrez lesquelles…

Sommaire

• Évaluer les risques professionnels liés à l'exposition à l'amiante
• Informer et former les salariés sur les risques
• Organiser le travail en tenant compte des risques liés à l'amiante
• Mettre en place un suivi des salariés et une surveillance médicale spécialisée

Évaluer les risques professionnels liés à l'exposition à l'amiante

Vous devez, au regard de l'obligation de sécurité qui vous incombe, évaluer les risques encourus par vos salariés pour protéger leur santé et leur sécurité. Pour cela, vous devez ainsi être en mesure d'identifier toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à l'amiante (1) et de localiser les matériaux pouvant potentiellement contenir de l'amiante.

Pour évaluer le niveau du risque auquel ils sont exposés, il vous est nécessaire d'estimer le niveau d'empoussièrement correspondant à chacun des processus de travail (2) et de vous assurer qu'ils ne sont pas exposés au-delà de la valeur limite (3) fixée à 10 fibres par litre sur 8 heures de travail (4).

Les résultats des contrôles doivent être communiqués au médecin du travail et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel et tenus à la disposition de l'inspecteur du travail (5).

Vous devez retranscrire les résultats de cette évaluation des risques pour chaque processus dans le document unique d'évaluation des risques (DUER) (6).

Sécurité et prévention : comment rédiger le document unique d'évaluation des risques professionnels ?

Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER)

Informer et former les salariés sur les risques

Une notice de poste doit être établie pour chaque poste de travail ou situation de travail qui expose le salarié à des agents chimiques dangereux tels que l'amiante (7).

Elle informe les travailleurs des risques auxquels leur travail peut les exposer et des dispositions qui sont prises pour les éviter. Elle rappelle d'ailleurs les règles d'hygièneapplicables et les consignes relatives à l'emploi des équipements de protectioncollective et individuelle (8).

1.700 décès chaque annéeliés à l'amiante

Elle doit être transmise pour avis, au médecin du travail et communiquée au CHSCT, ou, à défaut, au DP.

Par ailleurs, vous devez dispenser une formation à vos salariés (9) qui doit porter sur (10) :

• les produits et dispositifs susceptibles de contenir de l'amiante ;
• les modalités de travail recommandées ;
• le rôle et l'utilisation des équipements de protection collective et individuelle.

Organiser le travail en tenant compte des risques liés à l'amiante

Vous devez mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour réduire au niveau le plus bas techniquement possible, la durée et le niveau d'exposition, et garantir l'absence de pollution de l'environnement de travail (11).

Il vous revient aussi de déterminer la durée de chaque vacation, le nombre de vacations quotidiennes le temps nécessaire aux opérations d'habillage, de déshabillage et de décontamination des travailleurs et le temps de pause après chaque vacation (12).

En outre, vous devez mettre à disposition de vos salariés des équipements de protection individuelle et collective adaptés aux opérations et veiller au respect de la valeur limite d'exposition professionnelle (13) (14).

L'amiante pourrait tuer entre 68.000 et 100.000 personnes d'ici à 2050 en France, dont 50.000 à 75.000 des suites d'un cancer du poumon et 18.000 à 25.000 des suites d'un mésothéliome.

Estimations publiées en août 2014 par le Haut Conseil de la Santé Publique (15)

Le principal objectif que vous devez avoir à l'esprit est celui de lutter contre le développement de maladies professionnelles liées à l'amiante dans les années à venir telles que lescancers broncho-pulmonaires.

Mettre en place un suivi des salariés et une surveillance médicale spécialisée

Vous ne pouvez affecter l'un de vos salariés à des travaux l'exposant à des agents chimiques dangereux pour la santé tels que l'amiante que s'il a fait l'objet d'un examen médical préalable par le médecin du travail, à l'issue duquel une fiche médicale d'aptitude attestant qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux est établie (16).

Jusqu'à 9.000 EUR d'amendepour manquement aux règles de santé et de sécurité

Il vous incombe de mettre en place pour chaque salarié exposé, une fiche d'exposition à l'amiante (17) qui devra être remise au salarié lorsqu'il quitte l'entreprise.

Ne négligez pas les risques liés à l'amiante. Les conséquences pour vos salariés peuvent être dramatiques et vous vous exposez à des sanctionsmajorées en cas de récidive (18). 

(1) Article R4412-94 du Code du travail 
(2) Article R4412-98 du Code du travail
(3) Article R4412-101 du Code du travail
(4) Article R4412-100 du Code du travail
(5) Article R4412-102 du Code du travail
(6) Article R4412-99 du Code du travail
(7) Article R4412-39 du Code du travail
(8) Article R4412-116 du Code du travail
(9) Article R4412-117 du Code du travail
(10) Article R4412-87 du Code du travail
(11) Article R4412-108 du Code du travail
(12) Article R4412-118 du Code du travail
(13) Article R4412-110 du Code du travail
(14) Article R4412-111 du Code du travail
(15) Repérage de l'amiante, mesures d'empoussièrement et révision du seuil de déclenchement des taux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante, Haut Conseil de la Santé Publique, publié en août 2014
(16) Article R4412-44 du Code du travail
(17) Article R4412-120 du Code du travail
(18) Article R4741-1 du Code du travail

Source : http://www.juritravail.com/

Déchets amiantés : la Métropole Rouen-Normandie planche sur une solution avant la fin de l’année

 

Déchets. En raison d’une réglementation plus stricte, l’amiante a été bouté des déchetteries de la Métropole depuis plus d’un an, sans qu’une solution alternative ne soit proposée aux particuliers. Mais ça devrait changer.

Mais où peut-on déposer ses déchets amiantés, en particulier ses plaques et ses « tôles » de fibrociment si présentes sur les toits et les parois des vieux bâtiments ? À la déchetterie la plus proche ? Et non... Plus depuis une bonne année. C’est la découverte faite par un habitant de Sotteville-lès-Rouen lorsqu’un de ses proches s’est retrouvé bloqué en amenant ses déchets à la porte d’un centre de collecte. « La législation a changé et pour l’instant nous ne pouvons accepter l’amiante sur l’ensemble du territoire de la Métropole », lui a-t-on expliqué. « D’accord, mais je fais quoi avec ? », a-t-il répondu. « Vous les reprenez et contactez une entreprise spécialisée dans ce type de déchet pour qu’elle vienne chez vous les enlever ». Une opération qui n’est évidemment pas gratuite et peut monter à quelques centaines d’euros.

Un site dédié avant la fin d’année

Autant dire que, pour un particulier peu regardant, la tentation de trouver une solution illicite dans un coin tranquille existe, comme nous avions pu le constater l’hiver dernier dans les forêts autour de Rouen. Et un simple coup d’œil sur des forums internet suffit à se convaincre qu’ils ne sont pas rares.

« Nous sommes conscients du problème », admet Gérard Sorel, directeur général adjoint à la Métropole Rouen-Normandie. « Le durcissement de la réglementation liée à la collecte de l’amiante nous a un peu pris de court. Nous avons même écrit à l’État pour voir s’il avait des solutions provisoires à nous proposer. Mais nous n’avons pas eu véritablement de réponse... »Aujourd’hui, il est donc impossible de faire cohabiter l’amiante et les déchets plus classiques. Le container doit être très à l’écart, les déchets emballés et le personnel équipé de la tête au pied. Autant de contraintes qui, selon Gérard Sorel, nécessitent une réflexion globale en cours actuellement. « Notre objectif est d’ouvrir un site dédié avant la fin de l’année ». Il sera accessible aux particuliers qui en feront la demande. Il faudra prendre rendez-vous avec les services de la Métropole qui se déplaceront à domicile pour déposer le kit nécessaire à un emballage adapté et prodigueront des conseils pour éviter les risques liés à la manipulation de cette matière dangereuse. « Car plus que le transport, c’est le démontage qui présente le plus de risque en générant de la poussière », rappelle Gérard Sorel.

Du côté du Smédar (Syndicat mixte d’élimination des déchets de l’arrondissement de Rouen), en charge du traitement des déchets amiantés une fois collectés, tout est prêt. Eric Mauger, son directeur des services techniques et d’exploitation rappelle que cette filière existait auparavant : « Nous avons déjà un prestataire qui traite l’amiante. Il suffira de relancer la machine en respectant les nouvelles normes ».

D’ailleurs si la Métropole ne collecte plus l’amiante pour l’heure, ce n’est pas le cas du Somvas (Syndicat d’ordures ménagères des vallées d’Austreberthe et Seine), dans le secteur Barentin/Pavilly qui s’est déjà adapté à la nouvelle réglementation. Mais attention, ses déchetteries ne sont accessibles qu’aux habitants de son territoire (16 communes), justificatif de domicile à l’appui.

Source : http://www.paris-normandie.fr

 

La gestion de l’évaluation du risque amiante se complique pour les employeurs avec le décret du 29 juin 2015

L’exposition des travailleurs aux fibres d’amiante était soumise au décret 2012-639 du 4 mai 2012 qui fixe, dans l’article R.4412-100 du code du travail, une valeur de 10 fibres/litres sur huit heures de travail pour la valeur limite d’empoussièrement professionnelle (VLEP), complété dans l’article R.4412-98 des trois niveaux d’empoussièrement pour l’évaluation des risques selon le processus de travail et les EPI et EPC à mettre en œuvre.

• Premier niveau correspondant aux valeurs inférieures à la VLEP soit 10f/l sur 8h,
• Deuxième niveau correspondant aux valeurs comprises entre la VLEP et 60 fois sa valeur (entre 10f/l et 600f/l),
• Troisième niveau correspondant aux valeurs comprises entre 60 fois la VLEP et  250 fois la VLEP (entre 600 et 2500 f/l).

Ces nouvelles valeurs d’exposition avait donc pour objectif une diminution drastique de l’exposition des travailleurs aux poussières d’amiante par rapport aux anciennes valeurs (la VLEP était de 100 f/l, la limite pour le niveau 1 était de 100f/l, le niveau 2 compris entre 100 et 6 000 f/l et le niveau 3 entre 6 000 et 25 000 f/l).

Le décret 2015-639 laissait un délai pour la mise en application de ces valeurs jusqu’au 1^er juillet 2015 afin que les entreprises puissent s’adapter à ces nouvelles valeurs.

Mais la mise en application des valeurs décrites dans le décret du 4 mai 2012 ne sera pas totale.

Conséquence du décret 2015-789 du 29 juin 2015

Le décret 2015-789 du 29 juin 2015 redéfinit les niveaux d’empoussièrement de l’article R.4412-98 en maintenant les anciennes valeurs appliquées jusqu’à présent sans toutefois toucher à la VLEP de 10f/l. Ce décret précise également dans l’article R.4412-110, que l’employeur devra respecter la valeur limite d’empoussièrement professionnelle de 10 f/l.

L’abaissement de la VLEP à 10 f/l a pour conséquence d’abaisser la sensibilité analytique des mesures qui sera donc de 1 car elles doivent être à minima le dixième de la VLEP (article R.4412-100 du code du travail).

Réduction de la durée d’intervention

De facto, la conjugaison de ces deux modifications aura pour conséquence la réduction de la durée d’intervention de l’opérateur en zone en fonction des protections respiratoires utilisée car la VLEP de 10 f/l sur huit heures sera plus rapidement atteinte.

• En effet, les masques de protection n’offrent pas une protection absolue et ont un coefficient de protection qui leur sont assignée, 10 pour un masque FFP3, 60 pour un masque à ventilation assistée et 250 pour le masque à adduction d’air. Ces coefficients permettent de calculer le nombre de fibres auxquelles est exposé le travailleur avec le port du masque en divisant, par leur valeur, le nombre de fibres émis par le processus de travail. Pour exemple, avec une valeur d’empoussièrement donnée à 600 fibres pour une tâche, le masque FFP3 expose à 60 f (600/10) le masque à ventilation assisté à 10 f (600/60) et le masque à adduction d’air à 2,4 f (600/250).

Ainsi, une fois la VLEP atteinte en cours de processus, les opérateurs devront se retirer du chantier et ne pourront plus être affectés à d’autres tâches exposantes aux fibres d’amiante, quelles qu’elles soient.

Surveillance particulière de l’inspection du travail

La gestion de l’évaluation du risque devient donc compliquée pour les employeurs de par l’évaluation de l’empoussièrement prévue, le détail des vacations (organisation du travail), le choix des EPI et équipements de protection collectifs qui devront être pleinement détaillés dans les modes opératoires et les plans de retrait. La difficulté de leur mise en application est réelle et devra faire l'objet d'une grande vigilance de la part des entreprises pour ne pas être en défaut par rapport à la réglementation car cette gestion du risque amiante fera l’objet d’une surveillance particulière de l’inspection du travail qui a établi un guide de contrôle au niveau régional.

Il est enfin à noter qu'une circulaire d'application de ce décret est en cours d'élaboration pour accompagner les entreprises et que ces niveaux d'empoussièrement seront maintenus jusqu'à la réévaluation des facteurs de protections des masques respiratoires (en cours d'étude) sans qu'aucun délai ne soit annoncé.

Source : http://www.miroirsocial.com