Amiante: 7,5 millions versés en 2015 à Dunkerque à des adhérents de l’APDA-CGT

Saisi par l’Association des professions portuaires CGT du port de Dunkerque pour la défense des victimes de l’amiante, le Fonds d’indemnisation et le conseil des prud’hommes ont examiné un total de 190 dossiers.

Une somme de 7,3 millions d’euros : voilà ce que le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) a versé l’an dernier à une partie des 2323 adhérents de l’Association des professions portuaires CGT du port de Dunkerque pour la défense des victimes de l’amiante.

Jacques Dehorter, président, en a donné le détail lors de l’assemblée générale jeudi après-midi à la salle de la Concorde : 2,8 millions pour 93 dossiers de malades et 4,5 millions pour 59 dossiers de décès.

Pour sa part, le conseil des prud’hommes de Dunkerque a accordé un total de 207 000 € pour 38 dossiers de préjudice d’anxiété déposés par des salariés. Ils craignent de développer une maladie pour avoir travaillé au contact de l’amiante.

Ce total, plus ou moins équivalent à ceux des années précédentes, témoigne de la persistance des ravages que causent ces fibres cancérogènes près de vingt ans après leur interdiction en France.

Dans son dernier rapport, le FIVA note à l’échelle nationale : « La dépense globale d’indemnisation s’élève à 427,8 millions d’euros (en 2014) contre 469,2 millions en 2013. »

Toujours au chapitre financier, Jacques Dehorter s’est alarmé de la baisse brutale du montant des dons versés par les adhérents : 5 000 € en 2015 contre 20 000 € l’année précédente. « Vous n’êtes pas généreux !, a-t-il lancé avec sa franchise coutumière en pensant notamment aux adhérents ayant reçu leurs indemnisations de la part du FIVA. Sans ces dons, nous sommes appelés à disparaître. »

Dans ses remontrances, il n’a pas oublié le conseil régional. L’APDA-CGT attend toujours de recevoir la subvention de 2014. Le conseiller régional Franck Dhersin, maire de Téteghem, a promis de « faire remonter l’information » auprès du président Xavier Bertrand.

UN APPEL AUX ENFANTS DE MALADES

« Les associations ont lutté pour obtenir le FIVA, l’ACAATA (Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, souvent appelée « préretraite amiante »).Heureusement qu’elles sont là ! », s’est exclamé Christian Hutin, député-maire de Saint-Pol-sur-Mer, président du groupe d’étude amiante à l’Assemblée nationale. Mais que l’organisation tant espérée d’un procès pénal en France semble lointaine ! « Nos ennemis (industriels, actionnaires...), a-t-il déclaré en substance, attendent que le temps passe et que les gens meurent. » Il a lancé une idée : encourager les enfants de malades à adhérer aux associations et à assister aux audiences pour continuer à porter en justice les dossiers de leurs parents en cas de disparition.

Source : http://www.lavoixdunord.fr/

précision du Juge sur les décisions du FIVA

La notification d'une décision du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante doit nécessairement indiquer certains délais et certaines voies de recours.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 30/04/2014, la lettre de notification de la décision du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante doit mentionner l'obligation, à peine d'irrecevabilité de la demande, de déposer un exposé des motifs du recours dans le mois qui suit la déclaration, lorsque celle-ci ne contient pas cet exposé. Si tel n'est pas le cas, le délai pour le déposer ne peut pas être considéré comme ayant couru.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 30/04/2014, cassation (13-13495)

Sur le moyen unique :

Vu les articles 22 et 27 du décret (n°2001-963) du 23 octobre 2001 ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que la notification d'une décision du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) doit indiquer les délais et voies de recours ; que, selon le second, lorsque la déclaration écrite du demandeur exerçant devant la cour d'appel une action contre le FIVA ne contient pas l'exposé des motifs invoqués, le demandeur doit déposer cet exposé dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration, à peine d'irrecevabilité de la demande ; qu'il s'ensuit que la notification d'une décision du FIVA doit comprendre cette indication ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 3 octobre 2007, Mmes X..., Y... et Z... et MM. Mohamed, Ahmed et Ismail Z... (les consorts Z...) ont saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation des préjudices subis du fait de la maladie et du décès de leur époux et père, Ahsène Z..., imputables, selon eux, à son exposition aux fibres d'amiante ; que, le 22 décembre 2010, la commission d'examen des circonstances d'exposition à l'amiante a rendu un avis négatif ; que, par décision du 15 octobre 2010, le FIVA a rejeté les demandes des consorts Z... ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par Mme Z..., l'arrêt énonce que sa déclaration ne comporte pas l'exposé des motifs invoqués, qu'elle n'a pas été complétée dans le délai d'un mois et que la notification de la décision du Fonds précise suffisamment les modalités du recours ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de notification de la décision du FIVA ne mentionnait pas l'obligation, à peine d'irrecevabilité de la demande, de déposer un exposé des motifs du recours dans le mois qui suit la déclaration, lorsque celle-ci ne contient pas cet exposé, ce dont il résultait que le délai pour le déposer n'avait pas couru, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée

Source : http://www.net-iris.fr

Un geste pour les victimes de l'amiante

Les victimes de l'amiante auront désormais dix ans, et non plus quatre, ...

pour tenter d'obtenir réparation du fonds d'indemnisation de l'amiante. De plus, un délai supplémentaire de deux ans est prévu pour les personnes dont les dossiers ont été rejetés en 2009 et 2010 pour prescription soit près de mille dossiers.
L'Association nationale des victimes de l'amiante (ANDEVA) « se réjouit de cette mesure qui met fin à un imbroglio préjudiciable aux victimes qu'avait créé l'application aveugle de la prescription ». En effet, « le délai de quatre ans est trop court quand on tient compte du délai de reconnaissance en maladie professionnelle ou en faute inexcusable de l'employeur, procédures qui n'interrompent pas le délai de prescription ».

Source : http://www.lavoixdunord.fr/

Fonds d'indemnisation des victimes : « plus de 2,4 milliards versés depuis 2003 »

Qu'est-ce que le FIVA ? À qui s'adresse-t-il ?
« Il s'agit d'un établissement public national destiné à l'ensemble des victimes de l'amiante, qu'elles soient touchées par une maladie dans le cadre professionnel ou à titre environnemental. Par exemple, pour une femme qui est chez elle et qui est reconnue atteinte de plaques pleurales (sur la membrane qui entoure les poumons) ou d'un mésothéliome (cancer), on dit que c'est une maladie environnementale. Le FIVA la prend en charge quand bien même il n'y a pas de prise en charge par la sécurité sociale. Les règles d'indemnisation sont les mêmes pour les malades environnementaux et pour les malades à titre professionnel. » Qui compose le FIVA ?
« Le conseil d'administration est constitué de représentants des organisations syndicales, d'associations de victimes, des pouvoirs publics, du patronat et de personnes qualifiées. » Depuis quand existe-t-il ?
« Depuis 2002. Il a été mis en place en 2003. Depuis cette date, nous avons versé plus de 2,4 milliards d'indemnisations pour plus de 60 000 dossiers ; 60 000 dossiers représentent un nombre égal de victimes, mais il y a aussi les ayants droit (la veuve, parfois le veuf, les enfants, les parents...). Quand la victime décède des conséquences de l'amiante sans avoir eu le temps d'être indemnisée, la famille bénéficie de la somme qu'elle aurait dû percevoir de son vivant. » D'où viennent les 2,4 milliards ?
« Ils sont versés à hauteur de 85 % par la branche accident du travail-maladie professionnelle et à hauteur de 15 % par l'État au titre de la solidarité nationale. » Le grand nombre de victimes de l'amiante met-il en péril l'équilibre financier du FIVA ?
« Non, pas du tout. Il y a un engagement voté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances de l'État pour dégager les sommes nécessaires au financement du FIVA. Il n'y a aucun risque financier pour l'indemnisation des victimes dans le cadre du respect de la réglementation actuelle. » Les indemnisations du FIVA ont-elles baissé ?
« Non. Nous avons un guide-barème établi à partir du taux d'incapacité reconnu aux victimes et fixé par les médecins. En revanche, concernant la contestation devant les cours d'appel du montant des sommes que nous versons, les avocats obtiennent des majorations plus faibles qu'il y a quelques années. Les juges considèrent les indemnisations du FIVA suffisantes par rapport au préjudice subi ou par rapport à l'équité nationale.

Source ; http://www.lavoixdunord.fr/

Le FIVA traitera les dossiers plus rapidement

Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est en voie de réorganisation de façon à accélérer le traitement des demandes.
Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) répare intégralement les préjudices subis par les victimes de l'amiante. Croulant sous les dossiers, le délai de leur traitement est long.
Un rapport rendu public en septembre 2008 a dégagé des pistes de réorganisation qui visent à mieux piloter, à formaliser et à fiabiliser les flux et les procédures, notamment par une automatisation des traitements pour les dossiers les plus simples. Il préconise également une refonte du système informatique pour aller vers un système intégré permettant de retracer tous les traitements réalisés pour chaque dossier d'indemnisation. Certaines de ces propositions sont déjà en cours de mise en oeuvre par la nouvelle direction du FIVA et le personnel du fonds a été renforcé.

Source : http://www.leparticulier.fr/

Amiante: baisse des demandes d’indemnisation en 2008

Depuis sa création en 2001, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) a versé plus de 2 milliards d’euros d’indemnisations, selon son rapport d’activité pour 2008, mis en ligne le 31 août. En 2008, l’activité du Fiva a été marquée par une hausse des dépenses d’indemnisation par rapport aux années précédentes, celles-ci se situant à 394,6 millions € contre 318 millions en 2007. Parallèlement, une baisse des demandes d’indemnisation (- 39,1 %) a été constatée, celles-ci passant de 10.771 nouveaux dossiers en 2007 à 6.563 en 2008. Cette diminution marque une rupture après la forte croissance des demandes en 2007 par rapport à 2006 (+ 20,6%). Le pic de demandes de 2007 serait en partie imputable à un «effet prescription», selon le Fiva. La première échéance de prescription a en effet été reportée au 1er janvier 2008, permettant aux victimes de pathologies anciennes de déposer des demandes d’indemnisation en 2007. La possibilité pour les victimes indemnisées par les tribunaux des affaires de sécurité sociale (Tass) de présenter une demande complémentaire au Fiva, ouverte en avril 2006, serait également en jeu. Le Fiva reste la voie privilégiée par plus de 86% des victimes, de l’amiantepour obtenir réparation. En 2008, les hommes représentaient 94 % des victimes, soit la même proportion qu’en 2006 et en 2007. 58,8% étaient âgées de plus de 60 ans au moment du diagnostic, 25% de plus de 71 ans, et 7,5% seulement de 50 ans ou moins. Les victimes sont sur-représentées dans les régions Nord-Pas-de-Calais, Haute et Basse Normandie, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Lorraine, Pays de la Loire et Bretagne. A l’instar des années précédentes, les pathologies de plaques pleurales et d’épaississements pleuraux, représentent environ 70% des dossiers, devant le cancer broncho-pulmonaire, le mésothéliome et l’asbestose.Enfin, le nombre de contentieux liés à la contestation par les victimes des offres d’indemnisation s’est maintenu à un niveau élevé avec 1.382 dossiers ouverts en 2008 (1.495 en 2007).

Source : http://www.journaldelenvironnement.net/

Victimes de l’amiante : 6 500 nouveaux dossiers déposés en 2008

Depuis la création du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva), en 2001, les indemnisations aux victimes ont atteint 2,04 milliards d’euros indique le 8e rapport d’activité de l’organisme.
En 2008, les indemnisations ont augmenté, à 394,6 millions d’euros (318 millions en 2007). Mais le nombre de nouveaux dossiers (6 563) a fortement baissé par rapport à 2007 (plus de 10 000). Selon le Fiva, « Il est prématuré d’affirmer que cette diminution correspond à une tendance nouvelle […] le pic de demandes constaté est imputable en partie à un "effet prescription" », le Fiva ayant décidé de reporter au 1er janvier 2008 l’échéance de prescription ce qui a amené « les victimes de pathologie anciennes » à déposer leur demande en 2007.
Le Fonds reste cependant débordé par l’afflux des victimes. Une enquête menée par l’Inspection générale des Finances (IGF) et l’Inspection générale des Affaires sociales (IGAS) en 2008 a montré « l’existence d’un stock important de demandes en attente de traitement et l’inadaptation de l’organisation et des procédures au traitement de masse d’un grand nombre de dossiers ».
Les victimes : plutôt des hommes sexagénaires Ce rapport indique que plus de 80 % des victimes touchées par l’amiante l’ont été dans le cadre de leur activité professionnelle. Près de 85 % dépendent du régime général, mais la Défense (5,8 %), la Sncf (2,21 %) le régime minier (1,69 %) et la marine marchande fournissent aussi de forts contingents de victimes.
Dans les dossiers déposés en 2008, 69,9 % des victimes de l’amiante souffraient de plaques pleurales et épaississements pleuraux, 8,4 % d’un mésothéliome, 17,6 % d’un cancer broncho-pulmonaire et 4,1 % d’une asbestose. La moyenne d’âge de ces malades – des hommes à 96 % – étaient de 63,5 ans. La ventilation géographique des victimes recensées en 2008 par le Fiva place le Nord-Pas-de-Calais en tête (16,8 %), la région Paca (12 %), la Haute-Normandie (11,2 %) et l’Ile-de-France 8,6 %).
Enfin, le nombre de contentieux indemnitaires – lorsque les victimes jugent les indemnisations proposées insuffisantes – allant en Cour d’appel ne cesse d’augmenter : de 413 en 2005 à 1522 pour l’année 2008. Dans 90 % des cas, les Cours d’appel majorent les indemnisations proposées par le Fiva. Dans 21 % des décisions, ces majorations dépassent 100 %
Nos articles précédents : Amiante : les victimes obtiennent souvent satisfaction en appel Indemnisation amiante : attention à la prescription Fiva
8e rapport d’activité du Fiva au Parlement et au gouvernement (64 pages) : http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr

Source : http://www.viva.presse.fr/

Un rapport tire la sonnette d'alarme concernant le fonctionnement du FIVA

Avec pas moins de 24.000 demandes d'indemnisation en attente d'instruction au 1er juillet 2008, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) dont la mission consiste à assurer une indemnisation intégrale et rapide des victimes de l'amiante et de leurs ayants droit, est dans une situation "critique", estime un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Même si les effectifs du Fonds ont fortement augmenté depuis 2003, le FIVA rencontre des difficultés croissantes pour mener à bien les tâches qui lui sont confiées, qu'il ne pourra résoudre sans un dispositif d'aide. Le bilan dressé par le rapport est sans appel : - seules 18% des demandes sont aujourd'hui instruites dans le délai de 6 mois imposé par la loi ; - le délai moyen de paiement après l'acceptation de l'offre par la victime ou l'ayant droit est de l'ordre de 4 mois ; - entre janvier et mai 2008, le FIVA a dû verser 150.000 euros d'intérêts de retard, ce qui considérable. Pour les auteurs du rapport, la "situation est la conséquence d'un afflux de dossiers à la fin 2006, que le FIVA n'a su ni anticiper, ni maîtriser. Plus profondément, elle résulte de graves difficultés d'organisation de cet établissement dans toute la chaîne de traitement des demandes d'indemnisation, qu'on retrouve également dans l'activité induite du contentieux subrogatoire". Aussi, pour absorber le déficit et éviter la création d'un cercle vicieux, l'IGAS préconise la mise en place d'un dispositif de traitement d'urgence, pour traiter le stock très important de demandes simples (afin de sortir du cercle vicieux de l'engorgement des demandes, facteur de perte de productivité et de dégradation du service rendu et des conditions de travail). Il suggère également de réformer l'organisation du travail et des modes opératoires du FIVA appuyée sur un renouvellement progressif des systèmes informatiques, propre à améliorer sensiblement la productivité et les délais de traitement, tout en accroissant la qualité du service rendu aux victimes et aux ayants droit. Il faut donner au FIVA les moyens "de s'organiser pour le traitement de masse, d'améliorer son pilotage et de sortir du formalisme, pour entrer dans une culture du résultat", expliquent les auteurs du rapport, Alain Dorison et Pierre-Louis Remy. Les ministres en charge du travail, de la santé et des comptes Publics, qui ont commandé ce rapport ,devraient prendre rapidement les mesures qui s'imposent pour calibrer au mieux les moyens dont le Fonds à besoin.
Source : http://www.net-iris.fr/

Portée de l'offre émise par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à la victime

Selon les dispositions de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 modifiant notamment l'article L376-1 du Code de la sécurité sociale, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel, sauf si le tiers payeur établit qu'il a versé une prestation indemnisant incontestablement un préjudice à caractère personnel auquel cas son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice. Dans un avis rendu le 29 octobre 2007, la Cour de cassation avait précisé que la rente versée en application de l'article L434-2 du Code de la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail indemnise notamment les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité. Elle doit alors s'imputer prioritairement sur la part d'indemnité compensant les pertes de gains professionnels puis sur la part d'indemnité réparant l'incidence professionnelle. Si la caisse de sécurité sociale estime que cette prestation indemnise aussi un préjudice personnel et souhaite exercer ce recours sur un tel poste, il lui appartient d'établir que, pour une part de cette prestation, elle a effectivement et préalablement indemnisé la victime, de manière incontestable, pour un poste de préjudice personnel. Dans un avis complémentaire (n°80009P) rendu le 6 octobre 2008, la Cour de cassation a estimé que l'article 53 de la loi (n°2000-1257) du 23 décembre 2000 imposait au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi (n°85-677) du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéa 1er et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi (n°2006-1640) du 21 décembre 2006.
Source : http://www.net-iris.fr/