En mars 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a donné raison aux proches d’un employé exposé à l’amiante dans les années 1970, décédé en 2005, et à qui les autorités suisses refusaient des indemnités du fait des délais de prescription. Faut-il simplement allonger ces délais? Le professeur de droit Christoph Müller plaide pour une solution équilibrée
Le 11 mars 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé que les délais de prescription du droit suisse violaient le droit d’accès à un tribunal des proches d’une victime de l’amiante. Ce droit est un aspect important du droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
Quels sont les faits à la base de cette affaire? Hans Moor était exposé, dans le cadre de son travail, à l’amiante jusqu’en 1978. Depuis 1989, il existe une interdiction générale de l’amiante en Suisse. En mai 2004, un cancer de la plèvre a été diagnostiqué chez Hans Moor. Il avait été causé par l’exposition à l’amiante. Le 10 novembre 2005, Hans Moor est décédé des suites de sa maladie.
Peu avant son décès, Hans Moor avait ouvert action contre son employeur, Alstom, en paiement d’une réparation d’environ 200 000 francs. Selon lui, son employeur avait violé ses devoirs en ne prenant pas de mesures de sécurité pour ses travailleurs exposés à l’amiante, tout en connaissant les risques découlant de ce matériau. Peu de temps après, la veuve et les deux filles de Hans Moor ont actionné la SUVA en paiement d’une réparation. Elles estimaient que l’assurance était solidairement responsable du décès de leur mari et père, du fait d’avoir informé tardivement et de manière incomplète des dangers découlant de l’amiante.
Dans deux arrêts de 2010 et 2011, le Tribunal fédéral a décidé en dernière instance que les prétentions des proches étaient prescrites. La haute cour estimait que la prescription commençait à courir dès le moment où le prétendu responsable (Alstom, SUVA) porte atteinte pour la dernière fois à l’intégrité physique de la victime. Or, la dernière exposition de Hans Moor à l’amiante datait de 1978. La prescription (absolue) étant de dix ans, les prétentions de Hans Moor et de ses proches étaient prescrites depuis longtemps au moment de l’ouverture des actions, en 2005 et 2006. Le Tribunal fédéral a toutefois reconnu qu’il n’était pas certain que l’exposition à l’amiante provoque effectivement une maladie, et qu’il existait une longue période allant de quinze à quarante-cinq ans qui sépare l’exposition à l’amiante et l’apparition d’une éventuelle maladie. Il n’était donc objectivement pas possible de déterminer avant la fin du délai de prescription si une réparation était due ou non.
Les proches de Hans Moor ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme d’une requête individuelle en se plaignant d’une violation du droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 CEDH.
Dans son arrêt du 11 mars, la cour estime en substance que lorsqu’il est scientifiquement établi que la victime n’a aucune possibilité de savoir si elle est atteinte d’une certaine maladie, cette circonstance doit être prise en compte dans le calcul du délai de prescription. Dans ce cas, l’application du délai de prescription a limité le droit d’accès à un tribunal, à tel point que la substance même de ce droit et ainsi l’article 6 § 1 CEDH ont été violés.
La Cour relève à juste titre que le législateur suisse est actuellement en train de réviser le droit de la prescription. Elle observe cependant que le projet de révision du Conseil fédéral «ne prévoit aucune solution équitable – ne serait-ce qu’à titre transitoire, sous la forme d’un «délai de grâce» – au problème posé».
Le Conseil fédéral propose pourtant de rallonger le délai de prescription (absolue) pour les dommages corporels de dix à trente ans. Avec ce nouveau délai, les prétentions des proches de Hans Moor n’auraient pas encore été prescrites. La particularité du projet du Conseil fédéral réside cependant dans le fait que le délai prolongé de trente ans commence à courir «à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé», comme c’est le cas sous le droit actuel. Le délai de prescription peut donc toujours être échu avant même que la victime n’ait connaissance de sa maladie.
Le Conseil fédéral est conscient de cette problématique. C’est pourquoi il a aussi examiné une solution alternative consistant à ne faire courir le délai de prescription que dès la survenance du préjudice, à savoir la première manifestation de la maladie. Cette solution aurait certes l’avantage de couvrir l’ensemble des préjudices à long terme, et non pas seulement ceux qui se manifestent dans les trente ans depuis le comportement dommageable. Le Conseil fédéral a toutefois renoncé à cette alternative à cause de l’intérêt de la personne (potentiellement) responsable à savoir, au-delà d’un délai déterminé, si des actions peuvent encore être intentées contre elle ou non. L’argument de la sécurité juridique plaiderait également contre cette solution.
Le critère de la manifestation concrète de la maladie peut toutefois considérablement retarder le point de départ de la prescription. C’est pourquoi d’autres systèmes comme le droit allemand (§ 199 al. 1er Bürgerliches Gesetzbuch , BGB), prévoient un délai maximal de prescription qui ne peut être ni suspendu, ni interrompu. Ce délai est de trente ans en droit allemand (§ 199 al. 2 BGB). Le Conseil fédéral estime à juste titre que l’introduction de ce nouveau type de délai de prescription compliquerait inutilement le droit suisse. Alors, comment réviser le droit suisse de la prescription tout en respectant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui a condamné la Suisse?
Il nous semble tout d’abord important de ne pas se limiter aux prétentions des victimes de l’amiante, mais de rechercher une solution à toutes les maladies avec un long temps de latence (comme celles provoquées par certains médicaments ou des produits radioactifs). Des règles spécifiques comporteraient en effet le risque de négliger certains risques pour la santé, notamment lorsque de nouvelles technologies (par exemple téléphonie mobile ou microfibres) provoquent des maladies inattendues seulement de nombreuses années après leur mise sur le marché.
Il n’est pas certain que le simple rallongement du délai de prescription (absolue) de dix à trente ans suffise pour satisfaire les exigences de la CEDH. Ce rallongement devrait probablement être accompagné d’une autre mesure qui n’est pas prévue dans le projet du Conseil fédéral, à savoir une solution de droit transitoire. Il faudrait en effet appliquer le nouveau délai de prescription également à tous les cas où le délai actuel de dix ans est d’ores et déjà échu.
Peut-être faudrait-il même faire un pas supplémentaire. Pourquoi ne pas prévoir qu’un délai relatif de prescription, mais de courte durée? On pourrait, par exemple, imaginer que la victime dispose d’un délai d’une année ou deux dès les premiers symptômes de sa maladie. Pour contrebalancer cette solution favorable aux victimes, on pourrait faire partir ce délai déjà dès le moment où la victime aurait pu et dû avoir connaissance de sa maladie, si elle avait fait preuve de la diligence nécessaire.
Un tel délai aurait en tout cas l’avantage de couvrir l’ensemble des préjudices à long terme. Les personnes potentiellement responsables seraient en même temps protégées du fait que les chances de succès des victimes d’avoir gain de cause dans un procès en responsabilité diminueraient avec l’écoulement du temps. Souvent, les entreprises responsables n’existent tout simplement plus; et si elles n’ont pas disparu, l’écoulement du temps expose les victimes à des difficultés de preuve, que ce soit par rapport au caractère illicite et fautif du comportement de la personne responsable ou au lien de causalité avec le préjudice subi.
La Commission des affaires juridiques du Conseil national devra débattre de cette révision lors de ses séances de fin mai. C’est alors que les premières décisions seront prises dans cette problématique humainement et économiquement sensible.
Source :
http://www.letemps.ch
