Augmenter les effectifs et les moyens de l’inspection du travail, accroître les prérogatives des CHSCT, etc. : telles sont quelques-unes des pistes suggérées par le comité de suivi amiante du Sénat pour améliorer la protection des travailleurs, dans un rapport présenté le 2 juillet.
Institué en 2013 pour dresser un bilan de la mise en œuvre des propositions du rapport sénatorial du 26 octobre 2005 formulées suite au « drame de l’amiante » (v. Bref social n° 14491 du 28 octobre 2005), le comité de suivi amiante a présenté ses conclusions le 2 juillet. Il constate tout d’abord que, sur les 28 mesures préconisées en 2005, 17 ont été suivies d’effet et concernaient principalement la protection des travailleurs. En revanche, sept propositions relatives à l’indemnisation des victimes et son financement sont restées lettre morte. Le comité de suivi considère ensuite que « la réglementation actuelle est globalement satisfaisante, en particulier dans son volet protection des travailleurs, considérablement renforcé par le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 ». Rappelons que ce décret prévoit de limiter, à compter du 1er juillet 2015, la valeur limite d’exposition professionnelle à dix fibres par litre. Le comité de suivi pointe toutefois plusieurs insuffisances, en particulier le manque de contrôle des services compétents pour assurer la protection des travailleurs. Il appelle, à cet égard, à un renforcement de l’action de l’inspection du travail.
Renforcer les effectifs et les moyens de l’inspection du travail
Selon le rapport du comité de suivi, en 2011, un agent de contrôle de l’inspection du travail suivait en moyenne 8 130 salariés, ce qui ne permet pas de garantir la protection des travailleurs contre l’amiante. Le comité de suivi estime donc nécessaire d’augmenter les effectifs de l’inspection du travail. Au-delà, il plaide pour une évolution de l’organisation de l’inspection du travail. Il accueille, à cet égard, favorablement la réforme mise en œuvre par le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 sur le nouveau système d’inspection du travail, qui prévoit la création de cellules spécialisées sur l’amiante au niveau régional et d’une cellule d’appui au niveau national (v. l’actualité nº 16556 du 24 mars 2014). Pour le comité de suivi, « cette réforme […] permettra d’établir une doctrine homogène sur le territoire en matière de risque amiante ».
Le comité se prononce également en faveur de l’élargissement du dispositif d’arrêt temporaire des travaux prévu par la proposition de loi renforçant les pouvoirs de l’inspection du travail, actuellement en cours d’examen au Parlement. Cette procédure, aujourd’hui cantonnée aux chantiers du BTP, serait élargie à tous les secteurs professionnels. En outre, le champ d’intervention des agents de contrôle serait étendu à toutes les activités exposant à l’amiante, et non plus aux seules opérations de confinement et de retrait de l’amiante (v. l’actualité nº 16563 du 2 avril 2014).
Enfin, le comité de suivi appelle la DGT à mieux clarifier la distinction entre les travaux relevant des articles R. 4412-125 à R. 4412-143 du Code du travail (travaux d’encapsulage et de retrait d’amiante) et ceux relevant des articles R. 4412-144 à R. 4412-148 du Code du travail (interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante). Cette clarification est primordiale compte tenu du niveau d’obligation différent pour ces deux types de travaux. En effet, pour effectuer les travaux d’encapsulage et de retrait d’amiante, le donneur d’ordre doit impérativement faire appel à une entreprise certifiée.
Sensibiliser l’ensemble des acteurs au risque amiante
Pour le comité de suivi, une meilleure protection des travailleurs contre l’amiante passe également par la sensibilisation de tous les acteurs du monde du travail à ce risque.
Il s’agit tout d’abord d’impliquer davantage les institutions représentatives du personnel (IRP), et en particulier les CHSCT. Le comité de suivi suggère donc de se saisir de la prochaine négociation nationale interprofessionnelle sur les IRP pour renforcer le rôle et les prérogatives du CHSCT dans la prévention du risque amiante.
Sont également visés par le comité les maîtres d’œuvre et leurs collaborateurs (architectes, bureaux d’ingénierie, rédacteurs des cahiers des charges, coordonnateurs sécurité prévention santé, etc.), pour lesquels est préconisée l’obligation de suivre une formation spécifique au risque amiante. Celle-ci pourrait s’inspirer de la formation prévue pour les travailleurs des entreprises de désamiantage par l’arrêté du 23 février 2012 (NOR : ETST1202033A).
Enfin, le comité demande aux organisations professionnelles des métiers particulièrement exposés au risque amiante (maçons, peintres, électriciens, etc.) de mener un travail de sensibilisation auprès de leurs adhérents. Des organisations comme l’UPA (Union professionnelle artisanale) et la Capeb (Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment) devraient ainsi élaborer des guides de prévention, en collaboration avec l’INRS notamment.
Imposer le repérage de l’amiante avant travaux
Dans son rapport, le comité de suivi pointe par ailleurs la nécessité d’améliorer le repérage de l’amiante, jugé comme « le maillon faible dans les chantiers de désamiantage ». Entre autres mesures, il recommande d’instituer dans le Code du travail une obligation générale de repérage et de diagnostic de l’amiante pour tous les donneurs d’ordre et les propriétaires. Signalons que cette mesure a été transcrite dans la proposition de loi relative aux pouvoirs de l’inspection du travail, suite à un amendement voté par les députés.
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