Qu'est-ce que le FIVA ? À qui s'adresse-t-il ?
« Il s'agit d'un établissement public national destiné à l'ensemble des victimes de l'amiante, qu'elles soient touchées par une maladie dans le cadre professionnel ou à titre environnemental. Par exemple, pour une femme qui est chez elle et qui est reconnue atteinte de plaques pleurales (sur la membrane qui entoure les poumons) ou d'un mésothéliome (cancer), on dit que c'est une maladie environnementale. Le FIVA la prend en charge quand bien même il n'y a pas de prise en charge par la sécurité sociale. Les règles d'indemnisation sont les mêmes pour les malades environnementaux et pour les malades à titre professionnel. » Qui compose le FIVA ?
« Le conseil d'administration est constitué de représentants des organisations syndicales, d'associations de victimes, des pouvoirs publics, du patronat et de personnes qualifiées. » Depuis quand existe-t-il ?
« Depuis 2002. Il a été mis en place en 2003. Depuis cette date, nous avons versé plus de 2,4 milliards d'indemnisations pour plus de 60 000 dossiers ; 60 000 dossiers représentent un nombre égal de victimes, mais il y a aussi les ayants droit (la veuve, parfois le veuf, les enfants, les parents...). Quand la victime décède des conséquences de l'amiante sans avoir eu le temps d'être indemnisée, la famille bénéficie de la somme qu'elle aurait dû percevoir de son vivant. » D'où viennent les 2,4 milliards ?
« Ils sont versés à hauteur de 85 % par la branche accident du travail-maladie professionnelle et à hauteur de 15 % par l'État au titre de la solidarité nationale. » Le grand nombre de victimes de l'amiante met-il en péril l'équilibre financier du FIVA ?
« Non, pas du tout. Il y a un engagement voté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances de l'État pour dégager les sommes nécessaires au financement du FIVA. Il n'y a aucun risque financier pour l'indemnisation des victimes dans le cadre du respect de la réglementation actuelle. » Les indemnisations du FIVA ont-elles baissé ?
« Non. Nous avons un guide-barème établi à partir du taux d'incapacité reconnu aux victimes et fixé par les médecins. En revanche, concernant la contestation devant les cours d'appel du montant des sommes que nous versons, les avocats obtiennent des majorations plus faibles qu'il y a quelques années. Les juges considèrent les indemnisations du FIVA suffisantes par rapport au préjudice subi ou par rapport à l'équité nationale.
« Il s'agit d'un établissement public national destiné à l'ensemble des victimes de l'amiante, qu'elles soient touchées par une maladie dans le cadre professionnel ou à titre environnemental. Par exemple, pour une femme qui est chez elle et qui est reconnue atteinte de plaques pleurales (sur la membrane qui entoure les poumons) ou d'un mésothéliome (cancer), on dit que c'est une maladie environnementale. Le FIVA la prend en charge quand bien même il n'y a pas de prise en charge par la sécurité sociale. Les règles d'indemnisation sont les mêmes pour les malades environnementaux et pour les malades à titre professionnel. » Qui compose le FIVA ?
« Le conseil d'administration est constitué de représentants des organisations syndicales, d'associations de victimes, des pouvoirs publics, du patronat et de personnes qualifiées. » Depuis quand existe-t-il ?
« Depuis 2002. Il a été mis en place en 2003. Depuis cette date, nous avons versé plus de 2,4 milliards d'indemnisations pour plus de 60 000 dossiers ; 60 000 dossiers représentent un nombre égal de victimes, mais il y a aussi les ayants droit (la veuve, parfois le veuf, les enfants, les parents...). Quand la victime décède des conséquences de l'amiante sans avoir eu le temps d'être indemnisée, la famille bénéficie de la somme qu'elle aurait dû percevoir de son vivant. » D'où viennent les 2,4 milliards ?
« Ils sont versés à hauteur de 85 % par la branche accident du travail-maladie professionnelle et à hauteur de 15 % par l'État au titre de la solidarité nationale. » Le grand nombre de victimes de l'amiante met-il en péril l'équilibre financier du FIVA ?
« Non, pas du tout. Il y a un engagement voté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances de l'État pour dégager les sommes nécessaires au financement du FIVA. Il n'y a aucun risque financier pour l'indemnisation des victimes dans le cadre du respect de la réglementation actuelle. » Les indemnisations du FIVA ont-elles baissé ?
« Non. Nous avons un guide-barème établi à partir du taux d'incapacité reconnu aux victimes et fixé par les médecins. En revanche, concernant la contestation devant les cours d'appel du montant des sommes que nous versons, les avocats obtiennent des majorations plus faibles qu'il y a quelques années. Les juges considèrent les indemnisations du FIVA suffisantes par rapport au préjudice subi ou par rapport à l'équité nationale.
Source ; http://www.lavoixdunord.fr/
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