La Cour de cassation vient de mettre en ligne son rapport d'activité pour 2007 dans lequel figure une étude intitulée "la santé dans la jurisprudence de la Cour de cassation". Cette étude comprend notamment une partie sur la santé au travail ainsi qu'une autre sur la santé et l'environnement. Le rapport présente également un bilan de la jurisprudence de la Cour de cassation en 2007 en matière de sécurité au travail et de contentieux de la sécurité sociale.
Précisions concernant l'indemnisation des victimes de l'amianteLa Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 25 octobre 2007, la portée de la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) reconnaissant le caractère professionnel d'une maladie (plaques pleurales en l'espèce) dont était victime un salarié en raison de l'inhalation de poussières d'amiante dans le cadre de son travail. La victime étant décédée suite à une insuffisance respiratoire aigüe, ses ayants droits avaient demandé au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) le versement d'une rente en raison du préjudice personnel qu'ils avaient subi à cette occasion. Le fonds avait rejeté cette requête, estimant que la décision de la CPAM acceptant de prendre en charge le décès de la victime au titre du risque professionnel n'emportait pas la reconnaissance du lien de causalité entre le décès de la victime et l'exposition aux poussières d'amiante. La Cour de cassation considère au contraire que la décision de la CPAM s'impose avec tous ses effets au Fiva. Elle casse et annule par conséquent l'arrêt de cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 octobre 2006 rejetant la demande de réparation des ayants droits de la victime (Cour de cassation, deuxième chambre civile, jeudi 25 octobre 2007, n° 06-21392).
Source : http://www.journaldelenvironnement.net/fr/
Précisions concernant l'indemnisation des victimes de l'amianteLa Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 25 octobre 2007, la portée de la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) reconnaissant le caractère professionnel d'une maladie (plaques pleurales en l'espèce) dont était victime un salarié en raison de l'inhalation de poussières d'amiante dans le cadre de son travail. La victime étant décédée suite à une insuffisance respiratoire aigüe, ses ayants droits avaient demandé au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) le versement d'une rente en raison du préjudice personnel qu'ils avaient subi à cette occasion. Le fonds avait rejeté cette requête, estimant que la décision de la CPAM acceptant de prendre en charge le décès de la victime au titre du risque professionnel n'emportait pas la reconnaissance du lien de causalité entre le décès de la victime et l'exposition aux poussières d'amiante. La Cour de cassation considère au contraire que la décision de la CPAM s'impose avec tous ses effets au Fiva. Elle casse et annule par conséquent l'arrêt de cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 octobre 2006 rejetant la demande de réparation des ayants droits de la victime (Cour de cassation, deuxième chambre civile, jeudi 25 octobre 2007, n° 06-21392).
Source : http://www.journaldelenvironnement.net/fr/
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire