Nouvelles judiciaires - Un administrateur et une entreprise reçoivent une amende pour ne pas avoir enlevé de l'amiante correctement

L'administrateur d'une entreprise à dénomination numérique de l'Ontario a reçu l'amende maximale autorisée par la loi, et une entreprise distincte a également été punie d'une amende à la Cour de justice de l'Ontario, le 7 juillet 2008, pour avoir essayé d'enlever de l'amiante dans un complexe de maisons en rangée, sans avoir suivi les règles que prescrit la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Monsieur le juge de paix Herb Kreling a entendu des témoignages selon lesquels la société 1041259 Ontario Inc., propriétaire du complexe de maisons en rangée Manor Gardens, à Ottawa, allait commencer des travaux sur des conduites d'eau dans les sous-sols, dont l'enlèvement du matériau isolant qui entourait les conduites. Elle avait demandé à la société Andrex Holding Ltd., qui gère sa propriété, d'enlever le matériau isolant. Les résidants ont communiqué avec le ministère du Travail, parce qu'ils craignaient que le matériau isolant ait pu contenir de l'amiante. Le ministère a ordonné à l'entreprise de cesser ses travaux. Il a ensuite enquêté et constaté que l'amiante n'était pas enlevé conformément à la loi et au règlement qui ont trait aux travaux de désamiantage. Anand Aggarwal, un administrateur de la société 1041259 Ontario Inc., a plaidé coupable à l'accusation de ne pas avoir veillé à ce que cette entreprise eût observé le paragraphe 7(3) du Règlement de l'Ontario 278/05, ce qui représente une infraction au paragraphe 32(a) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Il a reçu une amende de 25 000 $. La société AndrexHolding Ltd. a plaidé coupable à l'accusation de ne pas avoir veillé, conformément à son devoir d'employeur, à ce que les articles 15 et 16 duRèglement de l'Ontario 278/05 fussent observés, ce qui représente une infraction à l'alinéa 25(1)c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Elle a reçu une amende de 20 000 $. Outre les amendes mentionnées plus haut, la cour a imposé à chacun des contrevenants la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. Les suramendes sont mises dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.
Source : http://www.newswire.ca