Dans son rapport sur la réforme des préretraites des travailleurs de l'amiante, remis hier au gouvernement, le député Jean Le Garrec (PS) encourage l'Etat à « assumer ses responsabilités » en assurant un tiers des besoins de financement.
Commandé en décembre par le ministre du Travail et de la Solidarité, Xavier Bertrand, le rapport du député socialiste Jean Le Garrec sur la réforme du fonds de financement du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata) a été remis hier. Il recommande une refonte en profondeur de ce dispositif, installé en 1999, qui permet à des salariés de plus de 50 ans exposés à l'amiante de partir en préretraite en percevant une allocation (Acaata) jusqu'à l'obtention d'une retraite à taux plein. Actuellement, pour en bénéficier, un salarié doit travailler ou avoir travaillé dans l'un des établissements figurant sur des listes fixées par arrêtés interministériels, ou être reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'amiante.
« Très grande iniquité »
Or, analyse le député, « ce fonctionnement a permis de traiter le coeur de cible, les salariés de grandes entreprises, mais il est d'une très grande iniquité car il exclut les salariés des sous-traitants, les intérimaires et beaucoup de PME ». Autre limite de ce dispositif « à bout de souffle » : il est parfois utilisé abusivement par les entreprises comme « un système supplémentaire de préretraite ». Le rapport propose donc de lui substituer, à compter de 2010, une approche par métiers en inscrivant dans la loi « le principe selon lequel les salariés exerçant, ou ayant exercé, un des métiers figurant sur une liste arrêtée par le gouvernement pourront demander à percevoir l'Acaata ». Les salariés d'établissements inscrits sur les listes avant 2010 continueraient toutefois à accéder au dispositif, précise le rapport. Selon les estimations du rapport, ce nouveau dispositif permettrait à 30.000 ou 35.000 salariés de percevoir l'Acaata, un chiffre proche de la situation actuelle (34.000 bénéficiaires).
Cette première série de recommandations a été bien accueillie par Xavier Bertrand, qui a salué la « qualité » du rapport. A l'opposé, le second pan des préconisations, consacré au financement du système, promet d'âpres discussions. Actuellement, le financement du Fcataa est en effet assuré à 93 % par la branche AT-MP (accidents du travail) de l'assurance-maladie. L'Etat et les entreprises n'assurent que 3,5 % chacun. « Ce n'est pas acceptable », d'autant que la progression du nombre de bénéficiaires pèse de plus en plus sur les comptes de la branche AT-MP, tout juste équilibrés. Les allocations versées aux travailleurs de l'amiante sont ainsi passées de 528 millions d'euros en 2004 à 859 millions l'an passé (906 millions prévus en 2008). « L'Etat doit assumer ses responsabilités », insiste Jean Le Garrec. Celui-ci recommande que, d'ici à cinq ans, l'Etat « assure un tiers des besoins ». Un tel effort représenterait plusieurs centaines de millions d'euros de dépenses supplémentaires. Le rapport préconise qu'une première marche soit gravie dès le prochain budget, avec « un passage de 30 à 60 millions » de la contribution de l'Etat.
Il recommande également de mettre à plus forte contribution les entreprises, en relevant le taux, et le plafond, de l'allocation brute à leur charge, et en instaurant un taux plancher pour les petites entreprises. « L'idéal serait qu'à terme les employeurs assurent eux aussi un tiers du financement », explique Jean Le Garrec. Avec ce mode de financement « plus juste et plus équilibré », les économies dégagées par l'assurance-maladie devraient être « réaffectées à la prévention et à la réparation des autres maladies professionnelles ».
DEREK PERROTTE Source : http://www.lesechos.fr
Commandé en décembre par le ministre du Travail et de la Solidarité, Xavier Bertrand, le rapport du député socialiste Jean Le Garrec sur la réforme du fonds de financement du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata) a été remis hier. Il recommande une refonte en profondeur de ce dispositif, installé en 1999, qui permet à des salariés de plus de 50 ans exposés à l'amiante de partir en préretraite en percevant une allocation (Acaata) jusqu'à l'obtention d'une retraite à taux plein. Actuellement, pour en bénéficier, un salarié doit travailler ou avoir travaillé dans l'un des établissements figurant sur des listes fixées par arrêtés interministériels, ou être reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'amiante.
« Très grande iniquité »
Or, analyse le député, « ce fonctionnement a permis de traiter le coeur de cible, les salariés de grandes entreprises, mais il est d'une très grande iniquité car il exclut les salariés des sous-traitants, les intérimaires et beaucoup de PME ». Autre limite de ce dispositif « à bout de souffle » : il est parfois utilisé abusivement par les entreprises comme « un système supplémentaire de préretraite ». Le rapport propose donc de lui substituer, à compter de 2010, une approche par métiers en inscrivant dans la loi « le principe selon lequel les salariés exerçant, ou ayant exercé, un des métiers figurant sur une liste arrêtée par le gouvernement pourront demander à percevoir l'Acaata ». Les salariés d'établissements inscrits sur les listes avant 2010 continueraient toutefois à accéder au dispositif, précise le rapport. Selon les estimations du rapport, ce nouveau dispositif permettrait à 30.000 ou 35.000 salariés de percevoir l'Acaata, un chiffre proche de la situation actuelle (34.000 bénéficiaires).
Cette première série de recommandations a été bien accueillie par Xavier Bertrand, qui a salué la « qualité » du rapport. A l'opposé, le second pan des préconisations, consacré au financement du système, promet d'âpres discussions. Actuellement, le financement du Fcataa est en effet assuré à 93 % par la branche AT-MP (accidents du travail) de l'assurance-maladie. L'Etat et les entreprises n'assurent que 3,5 % chacun. « Ce n'est pas acceptable », d'autant que la progression du nombre de bénéficiaires pèse de plus en plus sur les comptes de la branche AT-MP, tout juste équilibrés. Les allocations versées aux travailleurs de l'amiante sont ainsi passées de 528 millions d'euros en 2004 à 859 millions l'an passé (906 millions prévus en 2008). « L'Etat doit assumer ses responsabilités », insiste Jean Le Garrec. Celui-ci recommande que, d'ici à cinq ans, l'Etat « assure un tiers des besoins ». Un tel effort représenterait plusieurs centaines de millions d'euros de dépenses supplémentaires. Le rapport préconise qu'une première marche soit gravie dès le prochain budget, avec « un passage de 30 à 60 millions » de la contribution de l'Etat.
Il recommande également de mettre à plus forte contribution les entreprises, en relevant le taux, et le plafond, de l'allocation brute à leur charge, et en instaurant un taux plancher pour les petites entreprises. « L'idéal serait qu'à terme les employeurs assurent eux aussi un tiers du financement », explique Jean Le Garrec. Avec ce mode de financement « plus juste et plus équilibré », les économies dégagées par l'assurance-maladie devraient être « réaffectées à la prévention et à la réparation des autres maladies professionnelles ».
DEREK PERROTTE Source : http://www.lesechos.fr
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