M. David Ollivier-Lannuzel, et M. Jean Paoli,
Membre titulaire et suppléant du FIVA et du FCAATA pour la Confédération FORCE OUVRIERE
par la
COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
_______
Mission d’information sur la prise en charge des victimes de l’amiante
Membre titulaire et suppléant du FIVA et du FCAATA pour la Confédération FORCE OUVRIERE
par la
COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
_______
Mission d’information sur la prise en charge des victimes de l’amiante
1. Le suivi médical des personnes exposées à l’amiante est-il satisfaisant ?
· La réponse est manifestement non. A cet égard, nous avons été convoqué le 18 octobre 2005 à la DGT (Direction Générale du Travail). L’ordre du jour était le suivi médical post-professionnel amiante. Nous avons été consultés plus précisément sur la généralisation du scanner thoracique, en remplacement de la radiographie thoracique, moins pertinente pour rechercher les marqueurs d’exposition (plaques pleurales et épaississements pleuraux). Concernant les irradiations, l’Institut de Radio Protection et de sûreté nucléaire a fait une évaluation dosimétrique et considéré qu’elle répondait aux recommandations générales d’optimisation des doses en termes d’imagerie médicale et doivent faire l’objet d’une recommandation spécifique technique. Etant présente la Confédération Force Ouvrière avait demandé que ce point soit validé par la Direction Générale de la Santé.
· Autre point abordé celui d’une visite spécifique de santé pour tous les salariés de 50 ans. Il faut également noter qu’à ce jour la généralisation de la surveillance médicale post-professionnelle n’est encore pas effective, suite aux quatre régions expérimentales. En clair nous attendons la décision politique à venir.
· La réponse est manifestement non. A cet égard, nous avons été convoqué le 18 octobre 2005 à la DGT (Direction Générale du Travail). L’ordre du jour était le suivi médical post-professionnel amiante. Nous avons été consultés plus précisément sur la généralisation du scanner thoracique, en remplacement de la radiographie thoracique, moins pertinente pour rechercher les marqueurs d’exposition (plaques pleurales et épaississements pleuraux). Concernant les irradiations, l’Institut de Radio Protection et de sûreté nucléaire a fait une évaluation dosimétrique et considéré qu’elle répondait aux recommandations générales d’optimisation des doses en termes d’imagerie médicale et doivent faire l’objet d’une recommandation spécifique technique. Etant présente la Confédération Force Ouvrière avait demandé que ce point soit validé par la Direction Générale de la Santé.
· Autre point abordé celui d’une visite spécifique de santé pour tous les salariés de 50 ans. Il faut également noter qu’à ce jour la généralisation de la surveillance médicale post-professionnelle n’est encore pas effective, suite aux quatre régions expérimentales. En clair nous attendons la décision politique à venir.
· Par ailleurs, il faut revenir sur la tardive prise en compte de la surveillance médicale renforcée des personnels et agents publics de l’Etat. En effet, les textes encadrant cette spécificité de repérage dans le cadre post-professionnel et post activité sont toujours à l’étude. Ici, que cela soit pour le secteur privé ou public, il faut mettre en exergue les manques en terme de moyens de la médecine de prévention et de médecine du travail dans les entreprises. Cela vaut également dans les moyens mis à disposition des comités d’hygiène sécurité et des conditions de travail. En fait ce thème du suivi post professionnel pose la question de la traçabilité en matière des risques sanitaire dans le cadre de l’activité professionnelle. Celle-ci devrait être amélioré par la rédaction « universelle » du document unique et par la remise de Fiche Emploi Nuisance aux salariés lors d’expositions actives et passives aux poussières amiantées.
– Le financement d’un système de préretraite par le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA)
1. Le système de préretraite financé par le FCAATA est-il efficace ?
· Oui, pour ceux qui rentrent dans le cadre réglementaire, mais FO revendique son élargissement à des secteurs d’activité comme la céramique, la métallurgie, le BTP, les garages automobiles. Rappelons tout de même que ce système a été mis en place pour pallier à la réduction de l‘espérance de vie des personnels exposés à l’amiante estimée à une dizaine d’année au regard du délai de latence très sensible entre l’exposition et le déclenchement de la maladie. Toutefois il faut revenir sur les dernières décisions des instances de justices entre autres prud’homales sur le niveau de l’allocation. En effet ces derniers ont statué non pas sur le préjudice physique subi mais par le préjudice économique subit par les personnels s’ils avaient pu continuer leur activité professionnelle et bénéficier d’un déroulement de carrière « normal ». De plus, on ne peut que contester le montant de cette allocation qui ne permet pas à son bénéficiaire et à sa famille de vivre décemment. Ceci pose un frein à la pleine jouissance d’un droit pourtant reconnu.
2. Considérez-vous que ce dispositif a pu être utilisé comme un outil de restructuration industrielle de certains bassins d'emploi ?
– Le financement d’un système de préretraite par le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA)
1. Le système de préretraite financé par le FCAATA est-il efficace ?
· Oui, pour ceux qui rentrent dans le cadre réglementaire, mais FO revendique son élargissement à des secteurs d’activité comme la céramique, la métallurgie, le BTP, les garages automobiles. Rappelons tout de même que ce système a été mis en place pour pallier à la réduction de l‘espérance de vie des personnels exposés à l’amiante estimée à une dizaine d’année au regard du délai de latence très sensible entre l’exposition et le déclenchement de la maladie. Toutefois il faut revenir sur les dernières décisions des instances de justices entre autres prud’homales sur le niveau de l’allocation. En effet ces derniers ont statué non pas sur le préjudice physique subi mais par le préjudice économique subit par les personnels s’ils avaient pu continuer leur activité professionnelle et bénéficier d’un déroulement de carrière « normal ». De plus, on ne peut que contester le montant de cette allocation qui ne permet pas à son bénéficiaire et à sa famille de vivre décemment. Ceci pose un frein à la pleine jouissance d’un droit pourtant reconnu.
2. Considérez-vous que ce dispositif a pu être utilisé comme un outil de restructuration industrielle de certains bassins d'emploi ?
La réponse est clairement oui. Cependant, il faut préciser que c’est une insuffisance des textes réglementaires couvrant la période de mars 1999 à février 2004 qui en est à notre avis la principale cause. En effet, c’est bien la circulaire de la DRT : CTD N° 2004 :03 du 6 février 2004 relative à la procédure applicable en matière de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante qui a eu le mérite de formaliser et d’expliquer clairement les critères retenus par l’administration pour pouvoir éventuellement bénéficier de ce dispositif. Il est ici incontournable que ce dispositif, que nous soutenons, a été dévoyé pour camoufler des ambitions de déflations d’effectif au sein des entreprises et de certaines sociétés dites à compétence nationale. Ainsi sous le principe législatif des deux listes (établissements et professions) des salariés et agents publiques (fonctionnaires et ouvriers de l’état) ont pu « bénéficier » légitimement d’un départ anticipé alors que d’autres personnels n’ont pu se prévaloir faute de ne pas répondre aux obligations précitées tout en ayant été exposés aux poussières amiantées. L’indemnisation peut être dès lors envisagée par ces derniers comme étant injuste voire inéquitable. Ceux-ci ne seront indemnisés que lorsque les prémices de la maladie seront constatées.
1. Que pensez-vous de la réforme du financement du FCAATA par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui a supprimé la contribution des entreprises ?
· Cela été une très regrettable décision, cette contribution était parfaitement légitime au regard de l’évidente responsabilité de cette minorité d’employeurs directement responsables de cette catastrophe sanitaire. Notre Confédération avait d’ailleurs vivement réagie au moment de la publication de cette décision incohérente. Elle met toutefois en évidence les difficultés qui se présentent au fonds pour recouvrer des sommes dues au bénéfice des salariés exposés dans le cas d’entreprises disparues ou opposants des difficultés financières pour le non versement de ce que de droit. Ceci dit cela éloigne encore la responsabilité de l’employeur pollueur pour la faire reposer sur tout le sceptre patronal. A notre point de vue il aurait fallu que le législateur maintienne l’identification de l’employeur ayant porté atteinte à la santé de ses salariés, quitte pour celui-ci de se retourner vers sa branche professionnelle pour s’acquitter de son devoir réglementaire.
2. Dans quelle mesure la liste des personnes concernées par ce système doit-elle être élargie ? Avez-vous des propositions de réforme à formuler sur ce point ?
· Oui déjà formulées au point 4.il faudra par ailleurs compléter ce dispositif avec l’accès individuel, cela aura pour effet de réparer une énorme injustice, celles des employés des entreprises sous-traitantes, qui ont fait très souvent « le sale boulot » dans les entreprises répertoriées utilisatrices d’amiante. Mais plus généralement il faut repenser l’accès à un plus grand nombre de personnels largement exposés, avec une liste de métiers où la preuve n’est plus à établir, car évidente en terme de reconnaissance de maladies professionnelles.
3. Que pensez-vous de la réforme du financement du FCAATA par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui a supprimé la contribution des entreprises? Que pensez-vous des propositions de Jean Le Garrec sur le FCAATA? Nous avons activement participé à ce groupe de travail, mais nous avons été tout de même déçu par ce rapport trop éloigné du système équitable que FO avait proposé avec l’ensemble des organisations syndicales et des associations. (Communiqué de presse du 30 avril 2008). Par ailleurs, nous avions également intégré dans nos réflexions la question de la situation du bénéficiaire de l’allocation au sein de notre société. Le bénéficiaire de l’ACAATA n’est pas retraité, il n’est pas non plus en activité comme on pourrait le comprendre d’un salarié. Cette situation n’est pas sans poser quelques difficultés sociales en · matière d’accès aux services de prêts bancaires ou même de contractualisation à une complémentaire santé.
– L’indemnisation des victimes par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
1. Quel est votre point de vue sur le système d’indemnisation actuelle des victimes de l’amiante par le FIVA ?
· Le fonctionnement du FIVA est largement entravé par des problèmes qui reposent principalement sur une structure sous dimensionnée en terme d’effectifs au regard de sa charge de travail. Nous n’avons cessé par le biais de nos représentants de réclamer plus de moyens tant en personnels qu’en terme d’outils (informatique, dématérialisation, …) et ce n’est qu’au début de cette année que nous avons été entendu. La situation devrait redevenir normale mais une période d’adaptation et de formation est nécessaire et nous devrions en connaître les effets en fin d’année 2009. En tout état de cause nous serons très vigilants afin de préserver les grands principes de ce Fonds chargé d’effectuer l’indemnisation basée sur la réparation intégrale.
2. Quel est votre point de vue sur la mise en cause de la responsabilité des employeurs ?
· Le principe de la faute inexcusable des employeurs responsables doit être maintenu et en particulier par le FIVA, par l’action récursoire prévue par les textes réglementaires qui le régissent. L’importance est capitale pour les victimes car cela majore les rentes servies par les organismes de sécurité sociale et permettent des recettes au FIVA.
– Les propositions de réforme
3. Quelles propositions de réformes feriez-vous pour améliorer la prise en charge des victimes de l’amiante ? Nous avons présenté des propositions avec l’ensemble des organisations syndicales et des Associations représentées au groupe de travail sur la réforme dudit FCAATA. En ce qui concerne le FIVA, les difficultés que nous avons détaillé plus avant semblent être à la base des disfonctionnements de ce fonds ; à cela il convient de revenir sur la gouvernance même de ce fond. Ainsi, l’expérience nous montre qu’une gouvernance défaillante en terme d’organisation du travail et d’encadrement, l’absence de confiance entre la Présidence, le Directeur et le conseil d’administration met en grave difficulté tout un système. Il n’est pas secret que le FIVA a dû en supporter les écueils par des prises de positions directoriales sans consultation, ni avis du conseil d’administration. Sur un dossier tellement sensible et dont la finalité est bien d’indemniser des personnes victimes, il était urgent de réagir. La Confédération Force Ouvrière s’est toujours fortement investie dans le FIVA et en l’élaboration du barème juste et pérenne Ce dernier répond justement aux situations diverses et il n’a pas vocation à notre avis à être modifié. Si réforme il doit y avoir, elle doit être structurelle et organisationnelle et évoquée dans le cadre des discussions avec les instances de représentations des personnels. Ainsi et seulement parce que le personnel du FIVA aura été intimement · associé aux nouveaux process de gestion des dossiers et que le délai de réponse et de traitement des dossiers verra sa durée limitée à six mois période par ailleurs initialement prévue par la loi du 23 décembre 2000.
1. Que pensez-vous de la réforme du financement du FCAATA par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui a supprimé la contribution des entreprises ?
· Cela été une très regrettable décision, cette contribution était parfaitement légitime au regard de l’évidente responsabilité de cette minorité d’employeurs directement responsables de cette catastrophe sanitaire. Notre Confédération avait d’ailleurs vivement réagie au moment de la publication de cette décision incohérente. Elle met toutefois en évidence les difficultés qui se présentent au fonds pour recouvrer des sommes dues au bénéfice des salariés exposés dans le cas d’entreprises disparues ou opposants des difficultés financières pour le non versement de ce que de droit. Ceci dit cela éloigne encore la responsabilité de l’employeur pollueur pour la faire reposer sur tout le sceptre patronal. A notre point de vue il aurait fallu que le législateur maintienne l’identification de l’employeur ayant porté atteinte à la santé de ses salariés, quitte pour celui-ci de se retourner vers sa branche professionnelle pour s’acquitter de son devoir réglementaire.
2. Dans quelle mesure la liste des personnes concernées par ce système doit-elle être élargie ? Avez-vous des propositions de réforme à formuler sur ce point ?
· Oui déjà formulées au point 4.il faudra par ailleurs compléter ce dispositif avec l’accès individuel, cela aura pour effet de réparer une énorme injustice, celles des employés des entreprises sous-traitantes, qui ont fait très souvent « le sale boulot » dans les entreprises répertoriées utilisatrices d’amiante. Mais plus généralement il faut repenser l’accès à un plus grand nombre de personnels largement exposés, avec une liste de métiers où la preuve n’est plus à établir, car évidente en terme de reconnaissance de maladies professionnelles.
3. Que pensez-vous de la réforme du financement du FCAATA par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui a supprimé la contribution des entreprises? Que pensez-vous des propositions de Jean Le Garrec sur le FCAATA? Nous avons activement participé à ce groupe de travail, mais nous avons été tout de même déçu par ce rapport trop éloigné du système équitable que FO avait proposé avec l’ensemble des organisations syndicales et des associations. (Communiqué de presse du 30 avril 2008). Par ailleurs, nous avions également intégré dans nos réflexions la question de la situation du bénéficiaire de l’allocation au sein de notre société. Le bénéficiaire de l’ACAATA n’est pas retraité, il n’est pas non plus en activité comme on pourrait le comprendre d’un salarié. Cette situation n’est pas sans poser quelques difficultés sociales en · matière d’accès aux services de prêts bancaires ou même de contractualisation à une complémentaire santé.
– L’indemnisation des victimes par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
1. Quel est votre point de vue sur le système d’indemnisation actuelle des victimes de l’amiante par le FIVA ?
· Le fonctionnement du FIVA est largement entravé par des problèmes qui reposent principalement sur une structure sous dimensionnée en terme d’effectifs au regard de sa charge de travail. Nous n’avons cessé par le biais de nos représentants de réclamer plus de moyens tant en personnels qu’en terme d’outils (informatique, dématérialisation, …) et ce n’est qu’au début de cette année que nous avons été entendu. La situation devrait redevenir normale mais une période d’adaptation et de formation est nécessaire et nous devrions en connaître les effets en fin d’année 2009. En tout état de cause nous serons très vigilants afin de préserver les grands principes de ce Fonds chargé d’effectuer l’indemnisation basée sur la réparation intégrale.
2. Quel est votre point de vue sur la mise en cause de la responsabilité des employeurs ?
· Le principe de la faute inexcusable des employeurs responsables doit être maintenu et en particulier par le FIVA, par l’action récursoire prévue par les textes réglementaires qui le régissent. L’importance est capitale pour les victimes car cela majore les rentes servies par les organismes de sécurité sociale et permettent des recettes au FIVA.
– Les propositions de réforme
3. Quelles propositions de réformes feriez-vous pour améliorer la prise en charge des victimes de l’amiante ? Nous avons présenté des propositions avec l’ensemble des organisations syndicales et des Associations représentées au groupe de travail sur la réforme dudit FCAATA. En ce qui concerne le FIVA, les difficultés que nous avons détaillé plus avant semblent être à la base des disfonctionnements de ce fonds ; à cela il convient de revenir sur la gouvernance même de ce fond. Ainsi, l’expérience nous montre qu’une gouvernance défaillante en terme d’organisation du travail et d’encadrement, l’absence de confiance entre la Présidence, le Directeur et le conseil d’administration met en grave difficulté tout un système. Il n’est pas secret que le FIVA a dû en supporter les écueils par des prises de positions directoriales sans consultation, ni avis du conseil d’administration. Sur un dossier tellement sensible et dont la finalité est bien d’indemniser des personnes victimes, il était urgent de réagir. La Confédération Force Ouvrière s’est toujours fortement investie dans le FIVA et en l’élaboration du barème juste et pérenne Ce dernier répond justement aux situations diverses et il n’a pas vocation à notre avis à être modifié. Si réforme il doit y avoir, elle doit être structurelle et organisationnelle et évoquée dans le cadre des discussions avec les instances de représentations des personnels. Ainsi et seulement parce que le personnel du FIVA aura été intimement · associé aux nouveaux process de gestion des dossiers et que le délai de réponse et de traitement des dossiers verra sa durée limitée à six mois période par ailleurs initialement prévue par la loi du 23 décembre 2000.
Source : Confédération Force Ouvrière
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