Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du syndicat de la métallurgie ardennaise CFDT. Celui-ci désirait faire inscrire la société Idéal Standard, située à Revin, sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Caata). Une demande déjà refusée par le ministère du Travail, et rejetée par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne puis par la cour administrative d’appel de Nancy.
La société Idéal Standard France, qui fabriquait des produits sanitaires en céramique émaillée pour les salles de bains et les cuisines, n’avait, selon la cour d’appel, pas « pour activité principale ni la fabrication de matériaux contenant de l’amiante, ni des opérations de flocage ou de calorifugeage à l’amiante, ni encore la construction ou la réparation navale ». Tels sont en effet les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de la Caata. Le Conseil d’État a confirmé cet arrêt, validant l’idée que « la maintenance des fours et des wagons impliquait la présence d’amiante, mais le calorifugeage n’était pas le but de la société Idéal Standard ».
Lors de l’audience publique, le rapporteur du Conseil d’État avait indiqué que « la présence de l’amiante dans ces ateliers était une conséquence, pas un but. La loi porte sur la nature de l’activité, pas sur la présence d’amiante dans les chantiers. »
Source : http://www.lunion.fr/
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