La cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif d'Orléans, qui avait reconnu l'Etat en partie responsable de la mort d'un technicien du groupe Latty International après avoir été exposé à l'amiante.
En mai 2014, l’administration avait en effet été contrainte par les juges orléanais à verser près de 130.000 euros au fabricant de solutions d’étanchéité (bagues, tresses, joints…), basé à Brou (Eure-et-Loir), ainsi qu’une rente mensuelle de 3.700 euros.
Les limites de l’indécence
Ces sommes correspondaient à la moitié de celles que l’entreprise avait dû elle-même verser à la veuve de Pierre Funel, mort en 2008 à 63 ans d’un cancer broncho-pulmonaire après avoir manipulé des produits amiantés entre 1973 et 1989 : Latty International avait au préalable été condamnée pour sa faute inexcusable par la cour d’appel de Versailles.
L’entreprise n’avait pas déposé de pourvoi en cassation, mais s’était retournée devant la justice administrative pour se faire rembourser ces 710.000 euros par l’Etat. « Repoussant les limites de l’indécence, elle avait même réclamé 50.000 euros pour son « préjudice moral » lié à la « dégradation de son image » », s’offusquait l’Andeva (Association nationale de défense des victimes de l’amiante), qui soutient l’administration dans cette affaire aux côtés de Danielle Funel.
Pour l’association, les enjeux de cette affaire étaient importants. « Si cette jurisprudence venait à être confirmée, des milliers d’employeurs condamnés pour « faute inexcusable » ne manqueraient pas de réclamer devant les tribunaux administratifs un partage du coût financier de leur faute avec l’Etat », redoutait l’Andeva. Mais la cour administrative d’appel de Nantes a donné tort à Latty International, dans ce second round judiciaire.
Un problème connu depuis 1931
« Les premières mesures de protection des travailleurs contre l’amiante ont été adoptées, en 1931, en Grande-Bretagne », rappellent en effet les juges nantais dans leur arrêt. « Des recommandations visant à limiter l’inhalation (…) ont été faites aux Etats-Unis à compter de 1946. Des études (…) publiées en 1955 et 1960 ont mis en évidence le lien entre exposition à l’amiante et (…) risque de cancer. »
La cour administrative d’appel de Nantes estime donc que la nocivité de l’amiante était connue bien avant 1977, date des premières mesures de protection des travailleurs prises en France.
Et cela, « en dépit de l’inaction des organisations internationales (…) susceptibles d’intervenir dans le domaine de la santé au travail », qui ne se sont saisies du problème que bien après les premières études – « comme d’ailleurs la plupart des pays producteurs ou consommateurs d’amiante ».
Or, chez Latty, « les mesures prises avant 1977 n’ont pas permis d’éviter l’empoussièrement majeur des ateliers », constate la cour administrative d’appel de Nantes, au vu des attestations des anciens collègues de Pierre Funel.
« Les salariés n’ont reçu aucune information personnalisée sur les risques (…) et étaient dépourvus de tout matériel de protection » comme des masques ou des combinaisons, concluent les juges. La société a donc « délibérément commis une faute d’une particulière gravité », qui empêche qu’elle puisse se retrancher derrière la responsabilité de l’administration française.
« Faire prospérer son business »
« Cyril X Latty, l’ex-PDG de la société, était aussi le président de l’Association française des industriels de l’amiante », rappelle pour sa part l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante (Andeva), qui s’est réjouie dans un communiqué.
« Ce matériau cancérogène était sa matière première. Il en connaissait parfaitement les dangers, et a sciemment exposé ses salariés à ces fibres mortelles pour faire prospérer son business. »
La décision des juges nantais rejoint celle de leurs homologues versaillais contre la société Eternit, qui s’était pourvue en cassation. « Ce que ne manquera pas de faire Latty », est convaincue l’Andeva.
L’entreprise de Brou n’en a pas fini avec la justice, selon l’association. « Malheureusement, ses anciens salariés continuent d’être frappés par la maladie », rappelle-t-elle. « De nouvelles actions pour « faute inexcusable » sont prévisibles, des demandes d’indemnisation du « préjudice d’anxiété » ont été déposées par des salariés exposés à l’amiante, qui redoutent d’être à leur tour victimes de l’amiante ».
Source : http://www.le-perche.fr
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