Un décret entré en vigueur le 1er avril permet aux fonctionnaires souffrant d'une maladie professionnelle liée à l'amiante de partir à la retraite dès 50 ans, comme les salariés du privé. L'alignement de la fonction publique sur le privé En vertu d'un décret publié au Journal Officiel le 30 mars et entré en vigueur le 1er avril, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public souffrant d'une maladie professionnelle dont le lien avec une exposition à l'amiante est attesté, pourront cesser de travailler dès l'âge de 50 ans. Cette mesure de retraite anticipée s'appliquait déjà aux salariés du privé. Versement d'une allocation spécifique mensuelle Tout au long de leur préretraite, les fonctionnaires et agents contractuels touchés par l'amiante perçoivent une allocation spécifique mensuelle équivalente à 65 % de la moyenne de leur salaire mensuel brut des 12 derniers mois d'activité. À noter que cette allocation ne peut être ni inférieure à 75 % du traitement indiciaire brut minimum de la fonction publique, ni inférieure à 75 % du SMIC mensuel brut, ni supérieure à 100 % du dernier traitement indiciaire brut (fonctionnaire) ou de la dernière rémunération (agent contractuel). Une retraite anticipée sur demande La retraite anticipée pour maladie professionnelle liée à l'amiante se fait sur la demande du fonctionnaire ou de l'agent contractuel concerné auprès de l'administration qui l'emploie. Une fois la demande et l'ensemble des pièces justificatives transmises, cette dernière dispose d'un délai de 2 mois pour rendre sa décision.
Source : http://www.boursorama.com
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