Maladie professionnelle . À l’exemple d’Arkema, des employeurs, condamnés pour faute inexcusable, tirent les ficelles juridiques pour ne pas indemniser les salariés.
Les entreprises chimiques d'Arkéma (ex-Atofina) et d'Areva (ex-Cézus filiale de Framatome), à Jarrie près de Grenoble, ont massivement employé l'amiante sans protection individuelle ni collective et sans que les travailleurs soient avertis des dangers de cette fibre. Aujourd'hui, d'après les chiffres communiqués par le Comité action prévenir et réparer CGT (Caper Sud-Isère), vingt-trois salariés sont décédés, vingt retraités sont atteints d'une pathologie liée à l'amiante à Arkéma et cinq sur Areva. Cette liste n'est pas exhaustive puisque le temps de latence des pathologies liées à l'amiante va de dix à quarante ans. À ce jour, la direction d'Arkéma Jarrie a été condamnée 14 fois pour faute inexcusable par le tribunal des affaires de Sécurité Sociale de Grenoble.
Le 30 novembre 2005, le tribunal des affaires de la Sécurité sociale (TASS) de Lyon condamne Arkema pour faute inexcusable à l’encontre de douze de ses anciens salariés. À partir de là, si les choses avaient suivi normalement leur cours, la CPAM aurait versé aux victimes une rente majorée. Elle aurait ensuite récupéré cette somme auprès d’Arkema, sous la forme d’une forte majoration de sa cotisation Accidents du travail— maladies professionnelles (AT-MP).
Sauf que dans cette affaire, si les victimes ont bien été indemnisées, c’est la CPAM qui va probablement payer la facture dans une dizaine de ces dossiers. Une transaction est en cours entre Arkema et la CPAM du Rhône, aux termes de laquelle la Sécu devrait assumer la responsabilité financière de la faute commise par l’industriel. Roger Tarrago, secrétaire du CHSCT d’Arkema Pierre-Bénite et représentant CGT au CE, s’indigne de « ce procédé qui identifie le coupable et l’exonère ».
Dans cette affaire, Arkema a tiré des ficelles parfaitement légales pour ne pas payer. Des ficelles qu’il avait détaillées à ses chefs d’établissement dans une note interne diffusée en janvier 2005 et que le TASS avait admises dans son jugement de novembre 2005, où il rendait « inopposables » au groupe chimique les conséquences financières de la faute inexcusable : la société était bien coupable, mais la CPAM n’avait pas mené son instruction sur la maladie professionnelle dans les règles, empêchant Arkema de se défendre correctement. Le groupe n’avait donc pas à payer. La cour d’appel de Lyon avait renversé cette décision et autorisé la CPAM à se rembourser dans les poches d’Arkema, mais cet arrêt avait toutes les chances d’être retoqué en cassation.
« C’est une stratégie développée par les employeurs pour échapper aux conséquences de décisions des TASS », déplore François Desriaux, président de l’Andeva.
"Ils s’appuient sur une jurisprudence de la Cour de cassation sur le droit à un procès équitable", explique Michel Ledoux, avocat spécialisé dans la défense des victimes de l’amiante.
« Quand dans la phase d’instruction d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la CPAM n’a pas informé la société des éléments dont elle lui fait grief, la société peut saisir le TASS pour faire juger que la décision lui est inopposable. Et intellectuellement, c’est logique : si l’entreprise paie, il est normal qu’elle puisse donner son point de vue. » Même s’il s’agit clairement d’une stratégie élaborée pour ne pas payer, face aux victoires obtenues en justice par les victimes. Les sociétés invoquent des erreurs de procédure des CPAM, prétendent qu’ils n’ont pas été informés de la clôture de la procédure, ou s’appuient sur le fait que la Caisse n’est pas capable de prouver qu’elle a envoyé un document. Depuis quelques années, la caisse nationale d’assurance maladie est avertie de ces pratiques et demande aux CPAM d’être beaucoup plus vigilantes. Les affaires sont mieux instruites, l’usage de la lettre en recommandé est plus systématique.
« Compte tenu de la jurisprudence très exigeante sur l’amiante, les entreprises poursuivies pour faute inexcusable sont condamnées quasi systématiquement », poursuit l’avocat. « Nous les avons mises dans le coin du ring, elles n’ont pas d’autre solution pour se défendre que d’invoquer l’inopposabilité. » Et de mutualiser les conséquences de leurs actes, en faisant payer la collectivité des employeurs qui financent la branche AT-MP. « Les entreprises qui n’y sont pour rien paient pour ceux qui ont fait n’importe quoi, cela fausse le lien entre prévention et financement, qui est le mécanisme fondamental qui régit le risque AT-MP depuis 1946. »
source: http://www.humanite.presse.fr
Les CPAM vont elles sanctionner leurs responsables de ces "erreurs" qui coûtent des fortunes à ceux qui n'ont tué personne ? rien n'est moins sûr !
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