Dossier amiante d'ALSTOM

Par lettre du 16 juillet 2007, le Préfet du Territoire de Belfort a saisi le ministère du travail sur la suite susceptible d'être réservée aux jugements rendus le 26 juin 2007 par le Tribunal administratif de Besançon sur le dossier de l'amiante dans les établissements ALSTOM.Le Directeur Général du Travail vient d'indiquer par lettre du 3 septembre que la proposition d'inscription de ces établissements sur la liste de ceux ouvrant droit à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante avait été décidée.Le ministère du Travail va donc soumettre un projet d'arrêté interministériel en ce sens à l'avis préalable de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAATA) qui va se réunir le 26 septembre 2007.Cet avis est obligatoire avant la signature de l'arrêté interministériel.Ce projet inscrit les quatre établissements concernés sous la dénomination « ALSTHOM, ALSTHOM ATLANTIQUE, puis ALSTHOM », pour une période de référence de 1965 à 1985, année d'arrêt de l'utilisation de mastics amiantés dans ces établissements.Par ailleurs, ainsi qu'il en est fait pour toutes les décisions juridictionnelles qui lui sont défavorables, le ministère du Travail a fait appel devant la Cour Administrative d'Appel de Nancy le 13 août afin d'obtenir une jurisprudence harmonisée en la matière.Cet appel ne contredit pas la décision de retenir les établissements ALSTOM sur la liste ouvrant droit à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. En effet, l'arrêt qui sera rendu concourra, sur un plan général, à l'unification de la jurisprudence et permettra d'alimenter la réflexion sur les éventuelles évolutions du droit à envisager dans ce domaine.

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