vendredi 5 octobre 2007

PLFSS : la FNATH condamne un texte


Lors du conseil d'administration de la CNAMTS, la FNATH a voté contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale considérant qu’il s’agissait d’un texte dirigé contre les malades et les victimes du travail.

Un texte contre les malades
La FNATH s’oppose à l’instauration de nouvelles franchises médicales, qui remettent en question le principe de solidarité, ne constituent pas une solution de financement, aggravent le reste à charge insupportable des assurés et portent atteinte au droit à la gratuité des soins pour les victimes du travail. La FNATH a écrit à l’ensemble des parlementaires pour leur expliquer pourquoi voter pour les franchises reviendrait à votre contre les malades et les victimes du travail.

Un texte déséquilibré : « deux poids, deux mesures »
Le PLFSS pour 2008 pénalise les malades faute de s’attaquer à une véritable réorganisation de notre système de soins fondé sur la qualité et l’égalité d’accès aux soins. En revanche, il n’est pas question de remettre en cause réellement les pratiques des professionnels de santé, leurs revendications tarifaires et leur mode de rémunération : une simple "expérimentation" de modes de rémunération alternatifs au paiement à l'acte est prévue sur cinq ans et les syndicats de médecins sont uniquement invités à discuter afin de "limiter l'installation" de nouveaux médecins "dans les zones où ils sont déjà nombreux". De même l’obligation d’informer préalablement les assurés des dépassements d’honoraires pratiqués n’est qu’une redite d’une obligation qui existe déjà mais qui n’est ni appliquée, ni contrôlée, ni sanctionnée : l’obligation d’affichage.

Un texte contre les victimes du travail
Outre l’application des franchises médicales aux victimes du travail, la FNATH condamne également la transposition dans le cadre de ce PLFSS de l’accord sur la gouvernance de la branche ATMP, qui, malgré le drame de l’amiante, maintient un paritarisme strict, excluant les représentants des associations de victimes. Ce PLFSS ne tire pas non plus toutes les conséquences de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles qui continue de peser sur les finances de la branche maladie. Il contient également une disposition limitant l’indemnisation des victimes d’accidents du travail successifs.

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