Je souhaite maintenant évoquer les principales mesures que j 'entends prendre en ce qui concerne l'ensemble des victimes de maladies professionnelles et plus spécifiquement celles de l'amiante.
Les réformes que je souhaite engager, dans les mois qui viennent, après consultation de nos partenaires, reposent sur l'amélioration du dénombrement de ces maladies. sur la volonté d'aplanir les difficultés que rencontrent les victimes pour faire reconnaître leur maladie comme professionnelle et sur la recherche d'une indemnisation plus juste.
Les statistiques de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés se bornent à l'heure actuelle à des données directement liées à la gestion des risques : nombre des maladies professionnelles reconnues et montant des indemnisations versées. Elles ne comportent aucun élément ni a fortiori d'analyse sur les déclarations, les taux de rejet et leur cause qui peut être, soit administrative, soit médicale. C'est de ce fait un handicap important à la conduite de politique de prévention en matière de maladies professionnelles.
Il a donc été demandé à la CNAMTS de mettre en place un appareil statistique plus performant.
Il convient également d'aplanir, pour les victimes, les difficultés de reconnaissance des maladies professionnelles : les victimes mettent en avant les lenteurs de la procédure et la mauvaise qualité des enquêtes. Elles ont, en outre, le sentiment d'être suspectées de fausses déclarations.
La Caisse nationale, consciente de ces difficultés, a établi une charte des procédures pour améliorer l'instruction des dossiers : il s'agit de renforcer la formation des agents chargés des enquêtes, d'organiser au sein de l'institution des relations plus étroites entre les différents services et le contrôle médical, de créer les liaisons entre les caisses primaires et les services de prévention des caisses régionales, afin de faciliter la recherche des éléments susceptibles de contribuer à la qualité de l’enquête.
En outre, la réglementation porte en elle-même des facteurs de lenteurs dans l'instruction des dossiers -. en effet, les caisses de sécurité sociale ont la possibilité de contester, dès le dépôt d'une demande de reconnaissance, le caractère professionnel d'une maladie ; elle doit en informer par écrit la victime et l'employeur dans un délai de 60 jours. A défaut de contestation dans ces délais, le caractère professionnel de la maladie est considéré comme établi. Mais les caisses utilisent quasi systématiquement cette possibilité de contestation préalable. Dès lors, elles ne sont plus tenues par aucun délai. Cette procédure est, de ce fait, une des principales causes de la lenteur d'instruction des dossiers. Il s'agit donc d'encadrer dans des délais raisonnables la réponse des caisses à une demande de reconnaissance et de réparation des maladies professionnelles. Dans le projet de décret que mes services ont préparé, il est question de fixer ces délais à trois mois, le cas échéant renouvelables, en cas d'enquête particulièrement complexe.
La recherche d'une indemnisation plus juste, quant à elle, passe tout d'abord par la définition plus précise- de l'incapacité permanente.
En cas d'incapacité permanente, la victime a droit à une rente viagère. La rente est calculée en fonction du salaire antérieur et d'un taux d'incapacité permanente. Ce taux est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge de la victime, etc. compte tenu d'un barème d'invalidité. Mais ce barème est factiltatif contrairement au barème en vigueur pour les accidents du travail : il n'est donc pas opposable aux caisses par les victimes et trop souvent il en est pas fait application.
Le moment est donc venu d'officialiser le barème d'invalidité des maladies professionnelles, jusqu'à présent officieux, afin de le rendre opposable, et de mettre à l'étude son actualisation, après saisine, dans les prochains jours du Haut Comité Médical de la Sécurité Sociale.
Je souhaite également revoir les règles de prescription des droits de la victime. En effet, la prescription qui éteint les droits de la victime (ou de ses avants droit) aux prestations et indemnités de la branche accidents du travail et maladies professionnelles est actuellement de deux ans à compter de la date de première constatation de la maladie. Passé ce délai la victime ne peut plus être prise en charge au titre des maladies professionnelles. Pour des maladies dont le délai de latence est important ou dont l'étiologie est complexe, ce délai de deux ans est fréquemment dépassé. Par ailleurs, les malades sont souvent trop tardivement informés de l'origine professionnelle de leur maladie.
Afîn que ces patients ne soient plus pénalisés, la date retenue comme point de départ de la prescription sera cclle de la première constatation de l'origine professionnelle de la maladie et non plus la date de la première constatation de la maladie elle-même. Une mesure législative sera proposée en ce sens.
La réforme de la réparation des pneumoconioses (celles-ci incluent les maladies dues à l'amiante) doit enfin permettre l'indemnisation de ces maladies selon le droit commun de la réparation des maladies professionnelles, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Seules les manifestations sévères de pneumocomioses sont indemnisées par la branche "accidents du travail - maladies professionnelles". Dans les autres cas, l'indemnisation est celle, moins avantageuse, de l'assurance maladie.
Toutes les dispositions dérogatoires au droit commun aujourd'hui applicables aux pneumoconioses seront supprimées ou modifiées. Il s'agit des articles D 461-5 à D 461-24 du code de la sécurité sociale, Les textes réglementaires sont prêts et doivent être soumis à la CNAMTS. Les modifications de tableaux qui en résulteront seront soumises pour avis à la commission spécialisée du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
Enfin, je souhaite soumettre à une expertise complémentaire des dispositions relatives à une meilleure prise en compte des situations individuelles. Le rapport du professeur GOT qui s'éloigne d'une mesure générale d'indemnisation des travailleurs de l’amiante recommande de rouvrir les dossiers des victimes dont les demandes de reconnaissance au titre des maladies professionnelles ont été rejetées au cours des dernières années. Il s'agirait de leur appliquer les nouvelles procédures que je viens de définir.
Il propose également de permettre aux personnes qui ont travaillé directement dans les entreprises de manufacturation de l'amiante ainsi qu’aux personnes dont l'exposition à l'amiante est à l'origine d'une maladie professionnelle, de bénéficier d'une cessation anticipée d'activité.
Cette expertise complémentaire sera confiée à l'IGAS et constituera la base de la concertation qui doit s'engager avec nos partenaires.
Je n'ai pas attendu ce jour pour affirmer ma détermination à répondre avec la plus grande justice à ces problèmes et à poursuivre toute réflexion permettant de mieux cerner la réalité des expositions aux risques professionnels. La réforme est en route.
Source : http://www.sante.gouv.fr/
Les réformes que je souhaite engager, dans les mois qui viennent, après consultation de nos partenaires, reposent sur l'amélioration du dénombrement de ces maladies. sur la volonté d'aplanir les difficultés que rencontrent les victimes pour faire reconnaître leur maladie comme professionnelle et sur la recherche d'une indemnisation plus juste.
Les statistiques de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés se bornent à l'heure actuelle à des données directement liées à la gestion des risques : nombre des maladies professionnelles reconnues et montant des indemnisations versées. Elles ne comportent aucun élément ni a fortiori d'analyse sur les déclarations, les taux de rejet et leur cause qui peut être, soit administrative, soit médicale. C'est de ce fait un handicap important à la conduite de politique de prévention en matière de maladies professionnelles.
Il a donc été demandé à la CNAMTS de mettre en place un appareil statistique plus performant.
Il convient également d'aplanir, pour les victimes, les difficultés de reconnaissance des maladies professionnelles : les victimes mettent en avant les lenteurs de la procédure et la mauvaise qualité des enquêtes. Elles ont, en outre, le sentiment d'être suspectées de fausses déclarations.
La Caisse nationale, consciente de ces difficultés, a établi une charte des procédures pour améliorer l'instruction des dossiers : il s'agit de renforcer la formation des agents chargés des enquêtes, d'organiser au sein de l'institution des relations plus étroites entre les différents services et le contrôle médical, de créer les liaisons entre les caisses primaires et les services de prévention des caisses régionales, afin de faciliter la recherche des éléments susceptibles de contribuer à la qualité de l’enquête.
En outre, la réglementation porte en elle-même des facteurs de lenteurs dans l'instruction des dossiers -. en effet, les caisses de sécurité sociale ont la possibilité de contester, dès le dépôt d'une demande de reconnaissance, le caractère professionnel d'une maladie ; elle doit en informer par écrit la victime et l'employeur dans un délai de 60 jours. A défaut de contestation dans ces délais, le caractère professionnel de la maladie est considéré comme établi. Mais les caisses utilisent quasi systématiquement cette possibilité de contestation préalable. Dès lors, elles ne sont plus tenues par aucun délai. Cette procédure est, de ce fait, une des principales causes de la lenteur d'instruction des dossiers. Il s'agit donc d'encadrer dans des délais raisonnables la réponse des caisses à une demande de reconnaissance et de réparation des maladies professionnelles. Dans le projet de décret que mes services ont préparé, il est question de fixer ces délais à trois mois, le cas échéant renouvelables, en cas d'enquête particulièrement complexe.
La recherche d'une indemnisation plus juste, quant à elle, passe tout d'abord par la définition plus précise- de l'incapacité permanente.
En cas d'incapacité permanente, la victime a droit à une rente viagère. La rente est calculée en fonction du salaire antérieur et d'un taux d'incapacité permanente. Ce taux est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge de la victime, etc. compte tenu d'un barème d'invalidité. Mais ce barème est factiltatif contrairement au barème en vigueur pour les accidents du travail : il n'est donc pas opposable aux caisses par les victimes et trop souvent il en est pas fait application.
Le moment est donc venu d'officialiser le barème d'invalidité des maladies professionnelles, jusqu'à présent officieux, afin de le rendre opposable, et de mettre à l'étude son actualisation, après saisine, dans les prochains jours du Haut Comité Médical de la Sécurité Sociale.
Je souhaite également revoir les règles de prescription des droits de la victime. En effet, la prescription qui éteint les droits de la victime (ou de ses avants droit) aux prestations et indemnités de la branche accidents du travail et maladies professionnelles est actuellement de deux ans à compter de la date de première constatation de la maladie. Passé ce délai la victime ne peut plus être prise en charge au titre des maladies professionnelles. Pour des maladies dont le délai de latence est important ou dont l'étiologie est complexe, ce délai de deux ans est fréquemment dépassé. Par ailleurs, les malades sont souvent trop tardivement informés de l'origine professionnelle de leur maladie.
Afîn que ces patients ne soient plus pénalisés, la date retenue comme point de départ de la prescription sera cclle de la première constatation de l'origine professionnelle de la maladie et non plus la date de la première constatation de la maladie elle-même. Une mesure législative sera proposée en ce sens.
La réforme de la réparation des pneumoconioses (celles-ci incluent les maladies dues à l'amiante) doit enfin permettre l'indemnisation de ces maladies selon le droit commun de la réparation des maladies professionnelles, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Seules les manifestations sévères de pneumocomioses sont indemnisées par la branche "accidents du travail - maladies professionnelles". Dans les autres cas, l'indemnisation est celle, moins avantageuse, de l'assurance maladie.
Toutes les dispositions dérogatoires au droit commun aujourd'hui applicables aux pneumoconioses seront supprimées ou modifiées. Il s'agit des articles D 461-5 à D 461-24 du code de la sécurité sociale, Les textes réglementaires sont prêts et doivent être soumis à la CNAMTS. Les modifications de tableaux qui en résulteront seront soumises pour avis à la commission spécialisée du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
Enfin, je souhaite soumettre à une expertise complémentaire des dispositions relatives à une meilleure prise en compte des situations individuelles. Le rapport du professeur GOT qui s'éloigne d'une mesure générale d'indemnisation des travailleurs de l’amiante recommande de rouvrir les dossiers des victimes dont les demandes de reconnaissance au titre des maladies professionnelles ont été rejetées au cours des dernières années. Il s'agirait de leur appliquer les nouvelles procédures que je viens de définir.
Il propose également de permettre aux personnes qui ont travaillé directement dans les entreprises de manufacturation de l'amiante ainsi qu’aux personnes dont l'exposition à l'amiante est à l'origine d'une maladie professionnelle, de bénéficier d'une cessation anticipée d'activité.
Cette expertise complémentaire sera confiée à l'IGAS et constituera la base de la concertation qui doit s'engager avec nos partenaires.
Je n'ai pas attendu ce jour pour affirmer ma détermination à répondre avec la plus grande justice à ces problèmes et à poursuivre toute réflexion permettant de mieux cerner la réalité des expositions aux risques professionnels. La réforme est en route.
Source : http://www.sante.gouv.fr/
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