Le PLFSS 2009 fixe une dotation de 315 millions d’euros au Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante, soit la même somme qui lui avait été attribuée l’an passé. Sur ce point, la Confédération Force Ouvrière est satisfaite des efforts constants et suffisants apportés à l’indemnisation des victimes de l’amiante.
Cependant, concernant le FCAATA (Fonds de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante), la Confédération dénonce la dotation révoltante de 880 millions d’euros qui est non seulement insuffisante au regard des besoins de ceux qui ont perdu leur vie à la gagner, mais qui exonère totalement les employeurs de leur contribution au financement.
Afin de contraindre les employeurs à participer à l’indemnisation de la compensation de perte d’espérance de vie des victimes de l’amiante, il avait été inscrit, à l’article 47 de la LFSS 2005, une contribution à la charge des entreprises ayant manipulé de l’amiante. Cette contribution devait alimenter le FCAATA à hauteur de 100 millions d’euros. Or, aujourd’hui, le recouvrement de cette contribution, ne permettant de récolter que 30 millions d’euros, est purement et simplement supprimé.
L’argument avancé est que « cette contribution se révèle coûteuse à recouvrer par le lourd contentieux qu’elle génère », c’est comme si les services fiscaux, faute de pouvoir recouvrer vos impôts, et submergés par vos plaintes, vous en exonérait !!
La question profonde de cette mesure est de situer la responsabilisation des « employeurs amianteurs » dans le financement de ce drame programmé, mais aussi, plus simplement, de la survie à venir du FCAATA.
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2009
Un reversement justifié
FORCE OUVRIERE a pris acte avec satisfaction de l’augmentation du reversement de la branche accidents du travail /maladies professionnelles à la branche assurance maladie, tel que prévu dans le PLFSS 2009.
Ce reversement est justifié par la sous déclaration des accidents du travail qui renvoie les victimes à l’indemnisation de l’assurance maladie, moins favorable.
Ce phénomène constitue une double injustice :
Pour les victimes d’AT/MP dans la mesure où ils sont moins bien indemnisés.
Pour le régime d’assurance maladie qui supporte des dépenses indues, contribuant au déséquilibre de ses finances.
Le rapport DIRICQ sur le phénomène de défaut de déclaration des AT/MP par les employeurs (afin de ne pas voir augmenter leur cotisation AT) a conduit à porter à 710 millions le montant du reversement à la branche maladie (soit 300 millions de plus).
FORCE OUVRIERE rappelle que la tarification AT/MP fondée sur le taux d’accident des entreprises vise à responsabiliser les employeurs et encourage la prévention dans l’intérêt des salariés et de la population.
Cependant, concernant le FCAATA (Fonds de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante), la Confédération dénonce la dotation révoltante de 880 millions d’euros qui est non seulement insuffisante au regard des besoins de ceux qui ont perdu leur vie à la gagner, mais qui exonère totalement les employeurs de leur contribution au financement.
Afin de contraindre les employeurs à participer à l’indemnisation de la compensation de perte d’espérance de vie des victimes de l’amiante, il avait été inscrit, à l’article 47 de la LFSS 2005, une contribution à la charge des entreprises ayant manipulé de l’amiante. Cette contribution devait alimenter le FCAATA à hauteur de 100 millions d’euros. Or, aujourd’hui, le recouvrement de cette contribution, ne permettant de récolter que 30 millions d’euros, est purement et simplement supprimé.
L’argument avancé est que « cette contribution se révèle coûteuse à recouvrer par le lourd contentieux qu’elle génère », c’est comme si les services fiscaux, faute de pouvoir recouvrer vos impôts, et submergés par vos plaintes, vous en exonérait !!
La question profonde de cette mesure est de situer la responsabilisation des « employeurs amianteurs » dans le financement de ce drame programmé, mais aussi, plus simplement, de la survie à venir du FCAATA.
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2009
Un reversement justifié
FORCE OUVRIERE a pris acte avec satisfaction de l’augmentation du reversement de la branche accidents du travail /maladies professionnelles à la branche assurance maladie, tel que prévu dans le PLFSS 2009.
Ce reversement est justifié par la sous déclaration des accidents du travail qui renvoie les victimes à l’indemnisation de l’assurance maladie, moins favorable.
Ce phénomène constitue une double injustice :
Pour les victimes d’AT/MP dans la mesure où ils sont moins bien indemnisés.
Pour le régime d’assurance maladie qui supporte des dépenses indues, contribuant au déséquilibre de ses finances.
Le rapport DIRICQ sur le phénomène de défaut de déclaration des AT/MP par les employeurs (afin de ne pas voir augmenter leur cotisation AT) a conduit à porter à 710 millions le montant du reversement à la branche maladie (soit 300 millions de plus).
FORCE OUVRIERE rappelle que la tarification AT/MP fondée sur le taux d’accident des entreprises vise à responsabiliser les employeurs et encourage la prévention dans l’intérêt des salariés et de la population.
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