Dans un arrêt rendu le 6 mai 2009, le Conseil d'Etat a annulé l'article 2 du décret n°2007-1937 du 26 décembre 2007 parce qu'il obligeait les caisses à prélever le montant des franchises sur les autres prestations perçues par les bénéficiaires du tiers payant, méconnaissant ainsi les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. La loi permettait, en effet, à l'assuré dispensé de l'avance de frais de verser directement la franchise à l'organisme d'assurance-maladie ou à ce dernier de récupérer les sommes dues sur « les prestations de toute nature à venir ». L'article du décret imposant le seul prélèvement sur les prestations à venir est contraire à la loi, estime le Conseil d'Etat. La FNATH (association des accidentés de la vie) et l'Andeva (association nationale des victimes de l'amiante) avaient introduit un recours en excès de pouvoir contre ce texte. Malgré cette annulation, les deux associations « regrettent que le Conseil d'Etat n'ait pas souhaité répondre à la question de savoir s'il était légitime, en droit, de faire payer aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle le coût des dépenses de santé générées par la faute de l'employeur, sans pouvoir se retourner vers celui-ci ». Et « si le Conseil d'Etat n'a pas remis en cause le principe même des franchises, il reconnaît implicitement que leur montant peut être de nature à compromettre le droit à la santé. Le gouvernement ne pourra plus augmenter indéfiniment leur montant », estime la FNATH. Du point de vue pratique, cette décision « devrait entraîner une modification dans la pratique des caisses », commente la FNATH. Alors que la CNAMTS qui interprète la décision "de façon différente et se contente actuellement de renvoyer la balle au ministère du Travail", rapporte la lettre Protection sociale informations (20 mai).
Source : http://www.arcat-sante.org/
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