Italie L'industriel suisse
Schmidheiny pourrait faire face à un autre procès pour les décès liés à
l'amiante non encore jugés.
La Cour constitutionnelle
italienne a rendu son verdict concernant les procédures judiciaires contre Stephan
Schmidheiny. L'industriel suisse ne peut pas être traduit en justice pour les
morts liés à l'amiante qui ont déjà fait l'objet d'une procédure. Mais il
pourrait y avoir un procès pour les cas non encore jugés.
La justice a pris sa décision fin
mai mais a publié jeudi son jugement, a indiqué la porte-parole de M.
Schmidheiny, Elisabeth Meyerhans Sarasin, dans un communiqué. Elle devait
décider si un deuxième procès contre l'homme d'affaires est conforme à la
Constitution.
La procédure concerne des décès
liés à l'amiante dans les régions transalpines qui abritaient des usines de la
société Eternit S.p.a Gênes. Le groupe suisse Eternit - dirigé depuis 1976 par
M. Schmidheiny - était le plus gros actionnaire, puis l'actionnaire principal
de cette société, de 1973 jusqu'à sa faillite en 1986.
Solution médiane
Selon la Cour constitutionnelle,
186 cas sur les 258 morts liés à l'amiante ont déjà été traités au cours de la
première procédure judiciaire. Une nouvelle accusation en lien avec ces décès
constituerait dès lors une violation de la double incrimination («ne bis in
idem»). Ce principe juridique garantit qu'un homme ne peut pas répondre deux
fois devant la justice pour un même fait.
En juillet dernier, la justice
turinoise avait saisi la Cour constitutionnelle. Elle voulait savoir si la
deuxième procédure portait sur les mêmes faits que ceux du premier procès qui
s'est clos fin 2014.
Procès ouvert
Le parquet de Turin doit
désormais décider s'il désire ouvrir un nouveau procès pour les 72 décès qui
non pas encore fait l'objet d'une procédure judiciaire. Selon la défense, ces cas
tombent toutefois sous le coup de l'interdiction de la double incrimination.
Au cours de la pré-audition, la
défense avait déjà fait savoir que «lors de la première procédure, tous les
faits importants avaient déjà été traités», souligne Elisabeth Meyerhans
Sarasin.
Au contraire, en cas d'arrêt de
la procédure, l'Italie violerait le principe d'obligation de la loi pénale et
risquerait de se faire condamner à Strasbourg pour refus de protéger les
victimes, avait déclaré à la fin du mois de mai l'avocate des victimes, Laura
D'Amico, citée par l'agence de presse Ansa.
En juin 2013, l 'homme d'affaires
avait été condamné en appel à 18 ans de prison et au paiement d'indemnités à
hauteur de plusieurs millions. Mais la Cour de cassation l'avait acquitté en
novembre 2014, jugeant les faits prescrits. (ats/nxp)
Source : http://www.tdg.ch/
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