L’État joue sa coresponsabilité dans le décès d’un salarié de Latty International, à Brou

L’entreprise Latty International, à Brou, avait obtenu du tribunal administratif la reconnaissance d’une co-responsabilité de l’État dans le décès d’un salarié à cause de l’amiante. C’est moins évident en appel.

Des milliers d’entreprises en France ont déjà été condamnées parce qu’elles ont laissé, en connaissance de cause, leurs salariés manipuler ou respirer de l’amiante, un matériau isolant cancérigène. Parmi elles, Latty International, une entreprise de Brou spécialisée dans la fabrication de joints d’étanchéité, qui a utilisé de l’amiante jusqu’en 1989. Un de ses salariés, employé de 1973 à 1989, est décédé en 2008 d’un cancer lié à l’amiante. La société a été condamnée, en 2012, par la cour d’appel de Versailles pour « faute inexcusable ».

710.000 € de rente et d’indemnités

Elle a ainsi dû rembourser à la Caisse primaire d’assurance-maladie environ 710.000 € d’indemnités et de rente versés aux ayants droit du salarié décédé. Mais l’entreprise a saisi le tribunal administratif, se retournant contre l’État qu’elle estime co-responsable.

Et le tribunal administratif d’Orléans lui avait donné raison, en 2014, en demandant à l’État de payer la moitié des 710.000 € à l’entreprise.

Une première apparemment en France qui, si toutes les autres entreprises condamnées imitaient Latty, coûterait très cher à l’État.

Soutenu par l’Andeva (Association nationale de défense des victimes de l’amiante) qui s’est battu pendant des années avant d’obtenir les premières condamnations des entreprises, l’État a fait appel de cette décision du tribunal administratif.

d’annuler le jugement d’Orléans, estimant que la responsabilité des services de l’État ne pouvait pas être engagée : les mesures prises par Latty n’ont « pas empêché l’empoussièrement majeur » de ses ateliers, où l’utilisation de l’amiante était « massive » et « quotidienne jusqu’en 1989 » : « Aucune information n’a été donnée aux salariés sur les dangers de l’amiante, aucun matériel de protection tels que des masques n’ont été mis à leur disposition ».

Une faute de l’entreprise d’une particulière gravité

Le magistrat, dont les avis sont souvent suivis par les juges, déplore aussi « l’absence d’un système d’aspiration efficace » au sein des ateliers, alors que les dirigeants de l’entreprise « ne pouvaient pas ignorer les dangers de l’amiante ».
Autant de « carences », insiste le magistrat, qui constituent une « faute d’une particulière gravité » de la part de Latty, qui ne lui permet pas d’invoquer la responsabilité de l’État.

La cour administrative d’appel rendra son arrêt sous un mois. 

Source : http://www.lechorepublicain.fr/