Marie-Odile Bertella-Geoffroy est vice-présidente du tribunal de grande instance de Paris, chargée du pôle santé publique.
Comment est organisé le pôle santé publique ? J’étais demandeuse de la création d’un pôle spécialisé, avec des moyens nationaux. En 2002, le gouvernement a choisi d’en créer deux : Marseille et Paris. Les deux pôles traitent à la fois les affaires de responsabilité individuelle et les grands dossiers à ramifications multiples. Mais les moyens alloués n’ont pas augmenté avec les nouvelles affaires.
Et les moyens humains ? Ils sont trop faibles, eux aussi. Nous sommes quatre juges, mais chacun est indépendant avec encore, parfois, la charge de dossiers hors santé publique. Nous n’avons pas d’experts attachés spécifiquement au pôle. Nous partageons ceux du parquet. Nous avons quelques assistants spécialisés : un médecin, un inspecteur de santé publique vétérinaire et un pharmacien inspecteur de santé publique. Nous partageons ces deux derniers avec le parquet. C’est insuffisant.
Avez-vous un réel pouvoir d’investigation ? Oui. Nous pouvons exiger la production de certains documents. Nous sommes aidés par l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (Oclaesp) et par la Brigade de répression de la délinquance contre la personne (Brdp). Une fois l’instruction terminée, le dossier est envoyé au parquet, à la chambre d’accusation, qui décide qu’en faire. Si un juge n’est pas d’accord avec la décision du parquet, il peut émettre une ordonnance de renvoi et le dossier repart à la chambre de l’instruction. Les va-et-vient, parfois, sont interminables.
Pourquoi une telle lenteur ? C’est très politique. Les plaintes visent les autorités sanitaires. Le pénal est le dernier recours pour ces victimes. Il n’y a pas d’alternative. Alors, forcément, des dossiers ont du mal à émerger. Même nos missions d’enquête parlementaires ne sont pas indépendantes. Elles se contentent de faire des auditions et, contrairement à nous, ne peuvent obliger quelqu’un à se présenter. Elles n’ont pas de pouvoir décisionnaire. Aux Etats-Unis, les missions d’enquête ont des pouvoirs d’investigation bien plus étendus. En Italie, c’est encore différent. Il n’y a plus de juge d’instruction depuis 1989. Le parquet, indépendant du pouvoir politique, s’autosaisit – celui de Turin, par exemple, s’est autosaisi du dossier amiante. Mais il y a à Turin un vrai pôle d’enquête sur la santé publique, indépendant, avec des experts spécialisés, des policiers, de vrais moyens.
Comment percevez-vous l’avenir du dossier amiante si les juges d’instruction disparaissent ? Je ne suis pas très optimiste. Eternit, Amisol, Condé-sur-Noireau… ces affaires seront confiées au parquet, non indépendant du pouvoir politique. Si l’on prend le cas d’Eternit, en Italie le procès va démarrer. Ici, nous avons cinq usines Eternit. Les ramifications du dossier mènent aussi en Belgique, en Allemagne… Alors, pourquoi ne pas créer un pôle européen ? Le droit pénal de l’environnement prend de plus en plus d’importance et les problèmes environnementaux ne connaissent pas les frontières. Mais il n’y a pas vraiment de juridiction adaptée : la Cour internationale de La Haye est bien une cour de droit pénal, mais plutôt centrée sur les droits de l’homme. La Cour européenne de Strasbourg, elle, veille à l’application de la Convention européenne des droits de l’homme et commence à se pencher sur les questions environnementales, mais pas sur leurs liens avec la santé.
Notre Code pénal est-il inadapté ? Oui. C’est flagrant pour toutes les atteintes qui mettent du temps à émerger (mésothéliome/amiante, maladie de Creutzfeldt-Jakob/hormone de croissance…). Les fautes à l’origine des dommages sont déjà souvent prescrites – le délai est fixé à trois ans – lorsque les dossiers arrivent dans les tribunaux… Sauf si l’on considère que le début de la prescription ne doit être fixé qu’à partir du moment où l’on a été en mesure de faire le lien entre la maladie et l’exposition ou l’acte. Quelle que soit la qualification retenue – homicide involontaire ou non-assistance à personne en danger–, les liens de causalité sont difficiles à déterminer. Notre Code pourrait assez facilement être adapté, mais je n’ai pas l’impression qu’on le veuille.
Comment est organisé le pôle santé publique ? J’étais demandeuse de la création d’un pôle spécialisé, avec des moyens nationaux. En 2002, le gouvernement a choisi d’en créer deux : Marseille et Paris. Les deux pôles traitent à la fois les affaires de responsabilité individuelle et les grands dossiers à ramifications multiples. Mais les moyens alloués n’ont pas augmenté avec les nouvelles affaires.
Et les moyens humains ? Ils sont trop faibles, eux aussi. Nous sommes quatre juges, mais chacun est indépendant avec encore, parfois, la charge de dossiers hors santé publique. Nous n’avons pas d’experts attachés spécifiquement au pôle. Nous partageons ceux du parquet. Nous avons quelques assistants spécialisés : un médecin, un inspecteur de santé publique vétérinaire et un pharmacien inspecteur de santé publique. Nous partageons ces deux derniers avec le parquet. C’est insuffisant.
Avez-vous un réel pouvoir d’investigation ? Oui. Nous pouvons exiger la production de certains documents. Nous sommes aidés par l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (Oclaesp) et par la Brigade de répression de la délinquance contre la personne (Brdp). Une fois l’instruction terminée, le dossier est envoyé au parquet, à la chambre d’accusation, qui décide qu’en faire. Si un juge n’est pas d’accord avec la décision du parquet, il peut émettre une ordonnance de renvoi et le dossier repart à la chambre de l’instruction. Les va-et-vient, parfois, sont interminables.
Pourquoi une telle lenteur ? C’est très politique. Les plaintes visent les autorités sanitaires. Le pénal est le dernier recours pour ces victimes. Il n’y a pas d’alternative. Alors, forcément, des dossiers ont du mal à émerger. Même nos missions d’enquête parlementaires ne sont pas indépendantes. Elles se contentent de faire des auditions et, contrairement à nous, ne peuvent obliger quelqu’un à se présenter. Elles n’ont pas de pouvoir décisionnaire. Aux Etats-Unis, les missions d’enquête ont des pouvoirs d’investigation bien plus étendus. En Italie, c’est encore différent. Il n’y a plus de juge d’instruction depuis 1989. Le parquet, indépendant du pouvoir politique, s’autosaisit – celui de Turin, par exemple, s’est autosaisi du dossier amiante. Mais il y a à Turin un vrai pôle d’enquête sur la santé publique, indépendant, avec des experts spécialisés, des policiers, de vrais moyens.
Comment percevez-vous l’avenir du dossier amiante si les juges d’instruction disparaissent ? Je ne suis pas très optimiste. Eternit, Amisol, Condé-sur-Noireau… ces affaires seront confiées au parquet, non indépendant du pouvoir politique. Si l’on prend le cas d’Eternit, en Italie le procès va démarrer. Ici, nous avons cinq usines Eternit. Les ramifications du dossier mènent aussi en Belgique, en Allemagne… Alors, pourquoi ne pas créer un pôle européen ? Le droit pénal de l’environnement prend de plus en plus d’importance et les problèmes environnementaux ne connaissent pas les frontières. Mais il n’y a pas vraiment de juridiction adaptée : la Cour internationale de La Haye est bien une cour de droit pénal, mais plutôt centrée sur les droits de l’homme. La Cour européenne de Strasbourg, elle, veille à l’application de la Convention européenne des droits de l’homme et commence à se pencher sur les questions environnementales, mais pas sur leurs liens avec la santé.
Notre Code pénal est-il inadapté ? Oui. C’est flagrant pour toutes les atteintes qui mettent du temps à émerger (mésothéliome/amiante, maladie de Creutzfeldt-Jakob/hormone de croissance…). Les fautes à l’origine des dommages sont déjà souvent prescrites – le délai est fixé à trois ans – lorsque les dossiers arrivent dans les tribunaux… Sauf si l’on considère que le début de la prescription ne doit être fixé qu’à partir du moment où l’on a été en mesure de faire le lien entre la maladie et l’exposition ou l’acte. Quelle que soit la qualification retenue – homicide involontaire ou non-assistance à personne en danger–, les liens de causalité sont difficiles à déterminer. Notre Code pourrait assez facilement être adapté, mais je n’ai pas l’impression qu’on le veuille.
Source : http://www.viva.presse.fr/
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